L’administration fiscale a défini les instructions pour le lancement de la loterie des billets le 1er janvier 2020. Les règles concernent à la fois la transmission par enregistreur électronique et l’utilisation de la procédure web du fisc pour se conformer gratuitement à l’obligation de transmission électronique des taxes journalières. Le consommateur devra informer le commerçant de son code de loterie et recevra un reçu valide pour participer aux tirages mensuels.
CODE DE LOTERIE
A partir du 1er janvier 2020, les commerçants communiqueront les dépenses et les données par le biais des nouveaux enregistreurs télématiques ou de la procédure web de Revenue. Le client décidera s’il souhaite participer ou non au tirage au sort des 3 prix mensuels de loterie des recettes et du prix annuel à concurrence d’un million d’euros. Pour ce faire, il faut demander un « code de loterie » (téléchargeable sur le portail de loterie en question) et le présenter au vendeur au moment de l’achat. Le commerçant, à la demande du client, doit entrer le numéro de client/loterie dans l’enregistreur électronique pour permettre la participation à la loterie et, à la fin de la journée, il enverra les reçus électroniques à l’administration fiscale.
L’Agence fiscale précise que la mesure « exclut, jusqu’au 30 juin 2020, les sujets déjà tenus d’envoyer des données au système de carte santé, tels que les médecins et les pharmacies« .
TRANSMISSION DES REÇUS
Au plus tard le 31/12/2019, tous les modèles d’enregistreurs télématiques et la procédure Web mis à disposition dans le domaine réservé du site Web de l’administration fiscale seront configurés pour permettre la transmission des données nécessaires à la loterie des recettes. En particulier, lors de l’exécution de la transaction, ces outils permettront d’acquérir, même par lecture optique, le « code loterie » du client. Pendant la journée et au moment de la fermeture quotidienne, les enregistreurs télématiques génèrent l’enregistrement composé de tous les reçus accompagnés du code de loterie des clients et le transmettent ensuite au Bureau des Recettes (Agenzia delle Entrate). Les données acquises par l’Agence fiscale seront donc traitées conformément aux règles de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, conformément au principe de nécessité, au moyen de systèmes de traitement spéciaux, comme convenu au préalable avec le Garant de la protection des données personnelles.
Les opérations de stockage et de transmission des redevances électroniques doivent être effectuées au moyen d’un enregistreur électronique (RT: caisse enregistreuse pouvant se connecter à Internet), ou par le biais de la procédure web dite « document commercial en ligne » sur le portail « Factures et redevances » du Bureau des Recettes.
