Rejet de l’appel présenté par le Ministère de l’Intérieur, qui s’était opposé à l’interdiction d’expulsion “pour motifs de famille» contre un immigré.
C’est ce qu’a établi la cassation en faveur d’un étranger sur la base du fait que ce dernier vit avec son neveu de 4 ans, citoyen italien.
La Cour d’appel de Milan avait déjà donné le feu vert à l’immigré de rester en Italie, vu que le père du mineur avait réaffirmé son engagement pour qu’il vive avec son oncle. Inutile le recours du Ministère de l’Intérieur à la Cour suprême.
La 6ème Section civile (Verdict 6694) a rejeté le recours, faisant noter que “le parent italien de l’étranger expulsé avait, à l’époque, 4 ans et la volonté de continuer la cohabitation avec son oncle (parent jusqu’au 4ème degré) a été exprimée par le père du mineur“.
Raison suffisante pour permettre à l’immigré de ne pas être expulsé.
