La mesure vise à rendre les contrats à durée déterminée moins avantageux. A tel effet, il y a une augmentation des coûts à charge des entreprises qui, à chaque renouvellement de contrat, devront payer une contribution extra de 0,5%.
N.B.: Cette contribution s’ajoute à celle de base qui est de 1,4%.
RAPPEL: Il s’agit d’un mécanisme d’augmentation duquel est exclue l’administration publique et qui concerne non seulement les entreprises et sociétés mais également le travail domestique.
Donc, à l’état actuel des choses, les familles qui ont un aide à domicile devraient payer l’augmentation pour le renouvellement du contrat des travailleurs domestiques, comme les sociétés.
LA PROPOSITION D’EXCLUSION
L’ASSINDATCOLF (Association nationale des employeurs nationaux), signataire du contrat collectif du secteur, a proposé d’exclure le secteur domestique des augmentations de cotisations prévues par le Décret Dignité, pour les renouvellement des contrats à durée déterminée.
«Le paragraphe 2 de l’article 3 dudit décret prévoit une augmentation de 0,5 %, à chaque renouvellement de contrat à durée déterminée, même en fourniture. N’ayant pas prévu l’exclusion du secteur domestique, comme c’est normalement le cas pour les mesures introduisant des incitations ou des avantages fiscaux, nous avons demandé que la disposition ne s’applique qu’à ceux qui bénéficient également des avantages et non à ceux qui embauchent du personnel domestique».
C’est ce que dit ASSINDATCOLF, rappelant aussi qu’on ne peut pas traiter de la même manière les familles et les entreprises: «Nous parlons de familles et pas d’entreprises, de femmes en particulier, qui, moyennant une aide sociale coupant les services pour concilier vie et travail, sont obligées d’abandonner leur carrière ou d’assumer des coûts très élevés: une famille embaucher un soignant à plein temps dépense 16 000 euros par an».
DÉGRÈVEMENT INTOLÉRABLE
Et encore: «Dans un secteur où les avantages fiscaux pour qui utilise un contrat régulier sont pratiquement inexistants: une augmentation supplémentaire des coûts supportés par les familles serait intolérable mais aussi incompréhensible. Le secteur domestique, n’a en effet pas de problème d’abus du « contrat à durée déterminée ». Au contraire, il est utilisé dans un pourcentage très faible par rapport aux contrats à durée indéterminée, où il est possible de licencier, sans juste cause ad nutum. C’est pourquoi nous avons exhorté le Parlement à nous considérer pour les bénéfices aussi et pas seulement pour les sacrifices», avertit ASSINDATCOLF.
