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ITALIE – “Reddito di cittadinanza” et Pensions “Quota 100”: la loi est en vigueur

Après la publication dans le “Gazzetta Ufficiale” (Journal Officiel), le décret-loi du”Reddito di cittadinanza” (Revenu de citoyenneté) et “Pension “Quota 100”  est devenu une loi à tous les effets. 

 

En effet, le troisième et dernier passage parlementaire du “Reddito di cittadinanza” (RDC) et de la Pension (PDC) s’est cloturé au Sénat par la promulgation définitive avec 150 oui, 107 non et 7 abstentions. 

“REDDITO DI CITTADINANZA”

Il s’agit de la mesure universelle de lutte contre la pauvreté, qui démarrera le 1er avril 2019.

Conditions requises

 Pour avoir droit au RDC, il faut remplir à la fois certaines conditions de résidence, de revenu et de patrimoine. Ces conditions ont été modifiées au cours de l’examen parlementaire et, par conséquent, pourraient exclure des personnes qui, selon les anciennes règles, auraient droit au chèque. Il est donc établi que si la demande a été présentée avant la publication du nouveau texte sur le Journal officiel, on pourra toujours bénéficier du RDC avec les vieilles règles, pendant une période de 6 mois.

Montants 

Le revenu peut atteindre le plafond de 6.000 euros par an (multiplié par les membres de l’unité familiale, selon une échelle d’équivalence).

Pour le loyer ou l’hypothèque de la maison, on pourra obtenir une contribution allant jusqu’à 3.360 €. 

Le RDC pourra être payé indéfiniment, avec une suspension d’un mois tous les 18 mois.

Pacte du Travail 

Pour obtenir le chèque il faudra signer un Pacte de Travail. Ce sont les CPI (Centres pour l’Emploi) qui seront chargés de mettre en relation la demande (c’est-à-dire ceux qui recherchent des salariés) avec l’offre (précisément les bénéficiaires du RDC). Et pour accomplir le nouveau travail, les CPI seront renforcés.

Les régions, les provinces autonomes, les agences et les autorités régionales, les provinces et les villes métropolitaines pourront embaucher du personnel qui sera affecté aux CPI:

♦ jusqu’à 3.000 unités à partir de 2020; 

♦ et 4 600 autres unités à partir de 2021. 

IMPORTANT:  Il est prévu, pour ceux qui embauchent les bénéficiaires du RDC, des encouragements financiers consistant en l’exonération des cotisations de sécurité sociale et d’aide sociale. 

ATTENTION: Contre les petits malins qui tentent de frauder le RDC, il est prévu des peines pouvant aller jusqu’à 6 ans de prison. 

“PENSIONE DI CITTADINANZA” 

Les personnes qui ont atteint l’âge de 67 ans peuvent demander, au lieu du “Reddito di cittadinanza”, plutot la “Pensione di cittadinanza” (Pension de citoyenneté) qui prévoit le versement du même montant que le RDC, mais avec des modalités différentes. A partir, bien sûr, de l’absence d’obligations liées au travail. 

PENSIONE “QUOTA 100”  

Conditions requises  

♣ à l’âge de 62 ans;

♣ et avec une période de cotisation minimale de 38 ans.

Cette mesure est introduite à titre expérimental pour la période de trois ans (2019-2021).

Paiements et montants 

Une fois les conditions requises remplies, le traitement sera fourni à l’employé,après: 

♥ 3 mois pour le secteur privé;

♥ 6 mois plus tard pour le secteur public.

La prime de départ, mieux connue sous le nom de liquidation, sera versée au moment où le droit à la pension aurait été acquis sur la base de la pension de vieillesse.

Mais il sera possible de demander un prêt, d’un montant maximum de 45.000 euros, qui devra être remboursé avec intérêts lorsque la liquidation sera encaissée.

ATTENTION: La retraite anticipée en question ne peut être cumulée avec des revenus provenant d’un emploi salarié ou indépendant, à l’exception des revenus provenant d’un travail indépendant occasionnel, dans la limite de 5.000 euros maximums par an.

RETRAITE ANTICIPÉE

Jusqu’en 2026, la condition de cotisations pour la retraite reste de:

(pour les hommes) 42 ans et 10 mois;

(pour les femmes) 41 ans et 10 mois,

N.B.:  Il n’y a aucun ajustement à l’augmentation de l’espérance de vie.

RAPPEL: Tout reste congelé pour les travailleurs précoces, qui pourront alors accéder à la pension avec une ancienneté contributive de 41 ans, quel que soit leur âge (trois mois après avoir rempli les conditions requises). 

“APE SOCIAL” 

Il s’agit d’une indemnité, versée jusqu’à ce que soient remplies les conditions requises pour la pension,  pour les personnes se trouvant dans des circonstances particulières. 

N.B.: Cette indemnité est prorogé jusqu’en 2019.

“OPZIONE DONNA” (OPTION FEMME) 

“Opzione Donna” (Option Femme) est la mesure pour la retraite anticipée des femmes. Elle est prolongée jusqu’en 2019, à condition que le droit à la retraite anticipée selon les règles de calcul du système de cotisation soit reconnu aux travailleurs qui ont rempli les conditions requises: 

♦ 35 ans minimums de cotisations; 

♦ âge minimum, au 31 décembre 2018 (plutôt que 31 décembre 2015) de:

 58 ans, pour salariée (lavoratrice dipendente);

 59 ans pour auto-employée (lavoratrice autonoma).

REMARQUE:  Les conditions relatives à l’âge ne sont pas adaptées à l’augmentation de l’espérance de vie. 

RACHAT DES COTISATIONS 

A titre expérimental, pour le triennat 2019-2021, il sera possible de racheter jusqu’à 5 ans de périodes non couvertes par des cotisations, en tout ou en partie.

N.B.:  option ne peut être utilisée que par ceux dont la pension sera intégralement payée par le système de calcul basé sur les cotisations.

DOCTORAT 

On a modifié les règles régissant le rachat relativement aux périodes à évaluer selon le système basé sur les cotisations: on devra verser une cotisation: 

♥ égale (pour chaque année à racheter) au minimum annuel imposable (15.710 € pour 2018);

♥ multiplié par le taux de calcul des prestations de retraite de l’assurance obligatoire générale pour salariés, en vigueur au moment du dépôt de la demande.

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