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ITALIE – “Decreto Crescita” (Décret Croissance): nouveautés sur télévision, pensions, frais sanitaires et ISEE

Télévision numérique terrestre et mise au rebut obligatoire, conditions minimales pour la pension, déduction des frais sanitaires 2019 et nouveautés ISEE (Indicateur de la Situation Economique Rquivalente) dans le “Decreto Crescita” (Décret Croissance).

 

Le spectre de la procédure d’infraction pour surendettement ne semble plus planer sur l’Italie, qui a réussi à redresser ses comptes (et à répondre aux demandes de l’Union Européenne) grâce à un ensemble de mesures antitrust. Le début du second semestre 2019 a également été marqué par quelques changements dans la comptabilité et la fiscalité: le fisc a précisé l’opération de déduction des frais de santé, tandis que l’entrée en vigueur du Décret Croissance a déclenché des nouveautés concernant l’ISEE 2019 et lancé la deuxième phase de la mise au rebut ter. Voyons tout ce qui s’est passé en ce début juillet 2019. 

PENSIONS 

Selon la dernière réforme des retraites approuvée, pour prendre sa retraite, vous devez remplir deux conditions:

♦ avoir cotisé pendant au moins 20 ans; 

♦ et avoir atteint l’âge de la retraite de 67 ans.

Dans le cas où les cotisations cumulées du travailleur ne dépassent pas ce seuil, il n’y a pas grand-chose à faire: comme le prévoit la loi et comme l’ont confirmé divers arrêtés de la Cour constitutionnelle, les cotisations déjà versées seront perdues. Et le travailleur devient le dindon de la farce: non seulement il ne pourra pas bénéficier du régime de retraite prévu par la loi, mais il ne pourra pas demander le remboursement de ce qu’il a payé.  

L’arrivée de la 5G fait déplacer le numérique terrestre. Pour libérer une petite partie du spectre radioélectrique en faveur de la nouvelle technologie de communication mobile, l’Italie se prépare à son deuxième “switch off”, dans l’espace de seulement 10 ans. À partir de 2022, la plupart des téléviseurs que nous avons à la maison devront prendre leur retraite parce qu’ils ne seront plus en mesure de décoder le signal reçu de l’antenne. Avant cette date, nous serons donc obligés d’acheter un décodeur compatible ou un nouveau téléviseur. Pour faciliter la transition, le Gouvernement a alloué un fonds de 151 millions d’euros pour l’achat de téléviseurs compatibles avec le nouveau signal numérique terrestre. Pour obtenir le bonus, il vous suffit de vous rendre dans un point de vente, de signer une déclaration d’éligibilité et le détaillant appliquera une remise unique de 50 euros sur le prix final. 

Dans une circulaire spéciale, le fisc a précisé comment obtenir des déductions pour les frais sanitaires engagés par les enfants au cours de l’exercice 2018 (et à porter à la déclaration fiscale 2019). Les parents pourront joindre des factures d’examens spécialisés, d’ordonnances médicales et d’achat de médicaments au nom d’enfants âgés jusqu’à 24 ans, à condition que les enfants aient un revenu inférieur à 4.000 euros. 

Avec le “Décret de Croissance”, le gouvernement a modifié les méthodes de calcul tant de l’ISEE que de l’ISEE ordinaire:

– présentement, l’ISEE actuel peut être demandé soit en cas de perte d’emploi de l’un des membres de l’unité familiale, soit en cas de baisse soudaine des revenus de l’unité familiale de plus de 25% (auparavant, il fallait que les deux cas se produisent simultanément);

– en ce qui concerne l’ISEE ordinaire, le contribuable peut choisir de le calculer en tenant compte des revenus et du patrimoine de la 1ère ou de la 2ième année précédente, en fonction des données qui lui conviennent le mieux.

Le Décret de Croissance a également prolongé jusqu’au 31 juillet la possibilité d’adhérer à la “Rottamazione Ter” et au “Saldo e Stralcio“, les deux mesures qui permettent de régulariser sa propre situation fiscale et de faire “paix” avec le Fisc – Service encaissement (Agenzia delle Entrate – Riscossione). Après la publication du décret dans la Gazette, le Fisc a mis à disposition les formulaires de demande tant pour la “Rottamazione Ter” que pour le “Saldo e Stralcio”. Dans les deux cas, l’adhésion peut être formalisée en remplissant directement sur le portail du Fisc (www.agenziadelleentrate.it) avec le service ‘bricolage’.

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