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ITALIE – Décret Salvini: Délivrance du permis de séjour, protection internationale, nationalité italienne

Le “Décret Salvini” sur Immigration et Sûreté comprend au total 42 articles: dans le brouillon entré au Conseil des Ministres, les articles de 1 à 16 contiennent les mesures relatives à la délivrance des permis de séjour, la protection internationale et la nationalité italienne. Voici le détail des  principales dispositions concernant l’immigration.

 

DURCISSEMENTS SUR LES PERMIS DE SÉJOUR

Le permis de séjour pour motifs humanitaires a été abrogé et il sera remplacé par des “permis spéciaux”.

En sont prévues 6 typologies:

● victime de grave exploitation;

● motifs de santé;

● violence domestique;

● calamité au pays ‘origine,

● soins médicaux;

● actes de particulière valeur civile.

RÉVOCATION DE L’ASILE

Le décret étend la possibilité de:

● refus ou révocation de protection internationale pour délits de:

– violence sexuelle;

– lésions graves;

– hold-up ou vol à main armée;

– violence à officier public;

– mutilations sexuelles;

– vol qualifié;

– trafic de drogue.

● suspension de l’asile pour:

– péril social;

– verdict de 1ère instance.

MAJEURE PERMANENCE DANS LES CPR

La durée maximum de permanence dans les CPR (Centres Pour Rapatriements) passe de 3 à 6 mois pour faciliter l’expulsion des étrangers illégaux.

Le décret prévoit également l’achèvement, adaptation et la restructuration des centres déjà et la construction d’autres. L’idée est de réaliser un centre dans chaque région.

REMARQUE: En cas de surpopulation des CPR, les migrants en attente d’identification peuvent être détenus dans des «structures différentes et adéquates à disposition de l’Autorité de Sureté Publique».

3,5 MILLIONS EUROS AUX FONDS DE RAPATRIEMENTS

Pour renforcer les rapatriements, le décret affecte:

● 500.000 euros pour 2018;

● 1,5 millions pour 2019 et 2020.

SYSTÈME «S.P.R.A.R.»

Le décret réserve exclusivement aux titulaires de protection internationale et aux mineurs non accompagnés, les projets d’intégration et inclusion sociale prévus par le Système SPRAR (Système de Protection des Demandeurs d’Asile et Apatrides).

Les demandeurs d’asile seront au contraire accueillis uniquement dans les centres qui leurs sont destinés, c’est-à-dire les CARA (Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile).

NATIONALITÉ RÉVOQUÉE POUR TERRORISME

La nationalité italienne sera révoquée aux naturalisés condamnés pour terrorisme.

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