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ITALIE: Comment faire réparer votre voiture gratuitement en cas d’accident

En cas d’accident, il y a un moyen de faire réparer sa voiture sans dépenser un euro, évidemment si on n’est pas coupable. L’indemnisation directe (compensazione diretta) peut être appliquée pour faire réparer sa voiture, gratuitement, après un accident. Il s’agit d’une méthode entièrement licite qui a récemment été approuvée par un verdict de la Cour de Rome. 

 

Qui subit un accident peut donc justement demander à être indemnisé totalement pour les dégâts à sa voiture. La demande est faite à l’assurance avec la méthode appelée “indennizzo diretto” (indemnité directe).

L’automobiliste a, dès le début, un crédit vis-à-vis de la compagnie d’assurance, à partir du moment même où il fait la demande à l’assurance en question. Ce droit peut être transféré à des tiers, de sorte que la personne endommagée peut s’accorder avec le carrossier pour faire réparer sa voiture, gratuitement et immédiatement. En échange, ce dernier lui cède le crédit qu’il a vis-à-vis de l’assurance.

Dans ce cas, alors sera le mécanicien d’aller demander au liquidateur de payer la rémunération due et il aura également le droit de le poursuivre en cas de non-paiement du montant qui est du.

Pour bénéficier de la possibilité de transférer le crédit à des tiers, il y a trois conditions de base à remplir, c’est-à-dire que le crédit doit être; 

♦ d’un montant certain; 

♦ non personnel;

♦ actuel et non futur.

Selon la décision de la Cour de Rome, ce sont trois conditions qui existent dans le cas du transfert du crédit à ceux qui réparent leur voiture. Ce mécanisme peut en effet être aussi appliqué à tous les crédits découlant d’un accident routier. Pour pouvoir être opposable à la compagnie d’assurance, le transfert du crédit doit être communiqué à cette  dernière par lettre recommandée avec accusé de réception ou via PEC (Poste Electronique Certifiée). 

L’indemnisation directe peut être appliquée en cas de collision sur le territoire italien entre deux véhicules à moteur, sans implication d’autres véhicules responsables et si les véhicules sont identifiés et obligatoirement assurés pour la RCA (Assurance Auto).

En plus, il doit s’agir de dégâts causés au véhicule, de blessures mineures jusqu’à 9% au conducteur, de dégâts causés aux choses transportées, de dégâts subis par les passagers, qui devront être adressés à l’assurance qui couvre la voiture dans laquelle ils se trouvaient au moment de l’accident.

Enfin, pour appliquer l’indemnisation directe, les véhicules concernés doivent être immatriculés en Italie ou au Vatican ou à San Marino.

N.B.: Dans ces deux derniers cas, les véhicules doivent être assurés auprès de sociétés ayant leur siège social en Italie.  

 

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