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ITALIE – Cohabitation de fait: peut-on avoir un permis de séjour si on cohabite avec un(e) italien(ne)?

Jusqu’aujourd’hui, les étrangers en Italie devaient démontrer non seulement le revenu mais aussi un lien conjugal avec un(e) citoyen(ne) italien(ne), afin d’obtenir un permis de séjour pour motif de famille. Naturellement, ce type de permis de séjour était délivré à qui avait un lien strictement familiale ou conjugal avec quelqu’un qui a un permis de séjour en règle.

 

En 2016, la loi Cirinnà a établi que la cohabitation de fait et les unions civiles officiellement enregistrées ont donné à tant de couples la possibilité d’avoir accès à tant de services qui étaient réservés à ceux qui sont régulièrement mariés. 

Le Conseil d’Etat a ouvert une autre porte qui jusqu’alors était fermée: en effet, désormais qui cohabite avec un(e) citoyen(ne) italien(ne) peut avoir un permis de séjour pour motif de famille, s’il remplit toutes les conditions requises. 

Selon le verdict 5040/31-10-2017, suite à celui de la Cassation 44182/2016, le Conseil d’Etat a examiné un cas qui illuminera un tas de couples qui cohabitent mais sans possibilité de  régulariser leur cohabitation et pouvoir avoir un permis de séjour.

Une femme extracommunautaire (citoyenne non-UE) une demande de renouvellement de son permis de séjour à la “Questura” de Brescia, mais celle-ci n’a pas accepté de renouveler le permis de séjour. 

Motif? Il manquait la condition d’un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins en Italie sans dépendre des aides de l’Etat. (En effet, il faut avoir un revenu au moins égal au montant de l’allocation sociale, selon l’année de référence). .

La femme avait présenté un contrat de travail comme “colf” (collaboratrice domestique) chez un italien avec qui elle cohabitait officiellement depuis longtemps. Le monsieur avait deux fils de sa précédente relation. 

Sa demande de renouvellement du permis de séjour fut rejetée pour revenu insuffisant. 

Face à tel refus, la femme a fait recours au T.A.R (Tribunal Administratif Régional) de la Lombardie dont fait part la “Questura” de Brescia. 

La femme soutenait qu’il ne lui manquait de rien parce que, depuis longtemps, il existe une cohabitation de fait stable avec ce monsieur italien qui la prend à charge. 

Le T.A.R a bien compris le raisonnement de la femme, mais ce contrat de travail comme “colf” a résulté comme étant un élément dans le seul but de favoriser le renouvellement du permis de séjour de la femme et a donc été considéré comme fictif. 

Par le verdict 5040/31-10-2017, le Conseil d’Etat a donné raison au T.A.R pour la Lombardie, démontrant que la “Questura” de Brescia aurait dû considérer non seulement le fait que la femme n’avait pas un revenu personnel suffisant pour renouveler son permis de séjour, mais qu’elle aurait dû accorder grande importance au revenu total du noyau familial, considérant aussi le revenu de l’italien avec lequel elle cohabitait officiellement depuis longtemps. 

Cette cohabitation de fait enregistrée à la commune aurait dû être le motif pour la délivrance du permis de séjour pour famille ou liens affectifs. 

Le Conseil d’Etat se réfère aux divers verdicts prononcés par la Cour Européenne pour les droits de l’homme, qui a réaffirmé l’importance des liens affectifs de couple et les conséquences du fait d’obliger les étrangers à devoir se marier pour avoir le droit de vivre légalement en Italie. 

Pour s’adapter à cette normative européenne, plusieurs pays UE ont déjà changé la loi, introduisant  un autre type de permis de séjour pour motif de “vie privée et famille” (vita privata e familiare)

 

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