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ITALIE – Ce que dit la pacification fiscale sur les vignettes autos (bollo auto) non payées

Le thème de la vignette auto (bollo auto) réapparait dans le Décret sur la “pace fiscale”, encore en discussion au Parlement.

 

Parmi les propositions contenues dans les amendements au décret, il y a une demande de modification, portant la signature d’Enrico Montani (Ligue), relative à une rédéfinition pour faciliter les recettes des collectivités locales.

Cet amendement prévoit l’éxtension de l’amnistie fiscale (condono fiscale) pour les impôts patrimoniaux des organismes territoriaux, comme ICI, IMU et TASI ci, Imu et Tasi, et justement la cachet auto.

En particulier l’acte de régularisation concernerait «les recettes, même tributaires, des communes, non encaissées après des mesures d’injonction fiscale”, notifiés entre 2000 et 2017, par les mêmes organismes et par les concessionnaires de l’encaissement.

Selon l’amendement, les organismes locaux pourront établir, avant la délibération du budget annuel de prévision, encaisser ces sommes annulant les sanscitions. Une proposition qui ouvre les portes à une véritable maxi-amnistie pour qui n’a pas payé la vignette auto (bollo auto).  

Tolérance zéro pour ceux qui ne paient pas l’assurance auto (RC auto). Quiconque se fait pincer par deux fois à voyager sans assurance, devra renoncer au véhicule pour 45 jours et à conduire pour 60 jours. La contravention, qui  actuellement va de 840 à 3.393 euros, serait augmentée de 1.680 à 6.786 euros.

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