Si vous n’êtes pas marié(e) à un(e) Français(e), pas ascendant d’un(e) Français(e), frère ou sœur d’un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française uniquement par décret.
Pour présenter une demande de nationalité française à l’issue de laquelle vous obtiendrez un accusé de réception de votre dossier, vous devez fournir les pièces relatives aux éléments suivants:
♦ état civil;
♦ domicile;
♦ ressources et activité professionnelle;
♦ situation fiscale;
♦ connaissance de la langue française;
♦ situation militaire;
♦ casier judiciaire étranger.
RAPPEL: Les pièces à fournir relativement à vos ressources et à votre activité professionnelle dépendent du fait que vous soyez:
♠ salarié(e);
♠ demandeur d’emploi;
♠ stagiaire de la formation professionnelle;
♠ artisan, commerçant exploitant agricole, gérant;
♠ profession libérale;
♠ lycéen ou étudiant;
♠ contractuel de l’enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières années;
♠ bénéficiaire de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger;
♠ locataire des biens immobiliers;
♠ bénéficiaire des prestations sociales;
♠ ou autres cas tels que retraité, invalide, marié(e), pacsé(e) ou concubin(e), en prise de charge.
SALARIÉ(E)
Vous devez fournir:
♥ les certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années;
♥ le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé;
♥ les 3 derniers bulletins de salaire.
N.B.: En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint(e), pacsé(e) ou concubin(e) et les ses 3 derniers avis d’imposition.
DEMANDEUR D’EMPLOI
Vous devez fournir:
♣ les justificatifs d’inscription à Pôle emploi;
♣ les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités;
♣ tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années.
STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Vous devez fournir:
♦ une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage;
♦ le dernier bulletin de rémunération;
♦ le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années.
ARTISAN, COMMERÇANT, EXPLOITANT AGRICOLE, GÉRANT
Vous devez fournir:
♠ l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers;
♠ les statuts de la société pour les dirigeants ou associés;
♠ le bilan financier des 3 derniers exercices;
♠ le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant.
PROFESSION LIBÉRALE
Vous devez fournir:
♥ une copie de l’inscription à l’ordre professionnel;
♥ un justificatif des ressources des 3 dernières années.
LYCÉEN OU ÉTUDIANT
Vous devez fournir:
♣ le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours;
♣ les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France;
♣ si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse;
♣ si vous êtes pris(e) en charge par vos parents, photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité et de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition. S’ils résident à l’étranger, un justificatif des versements;
♣ si vous êtes contractuel de l’enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières années.
REVENUS MOBILIERS OU IMMOBLIERS EN FRANCE ET Á L’ÉTRANGER
Vous devez fournir:
♦ une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine;
♦ une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l’étranger.
LOUEUR DE BIENS IMMOBILIERS
Vous devez fournir la copie du ou des contrats de bail.
BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS SOCIALES
Vous devez fournir le dernier bordereau de versement des:
♠ allocations familiales;
♠ allocation logement;
♠ revenu de solidarité active, etc.
AUTRES CAS
Vous devez fournir:
♥ le titre de pension et le dernier bordereau de versement si vous êtes retraité(e);
♥ la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité, une attestation de travail en structure de travail protégé;
♥ la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation d’invalidité;
♥ en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition;
♥ si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint(e) ou votre concubin(e) ou un tiers, un justificatif des ressources de celui (celle)-ci.
