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FRANCE – Nationalité française par ascendance (1): quelles sont les conditions à remplir?

Si vous êtes ascendant(e) de Français(e) et souhaitez demander la nationalité française, il y a des conditions à remplir pour pouvoir solliciter un dossier.

 

Vous devez notamment:

♦ être âgé(e) d’au moins 65 ans ;

♦ résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;

♦ justifier d’une résidence régulière en France au moment de votre demande ;

♦ avoir un descendant direct de nationalité française ;

♦ ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;

♦ ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

♦ ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

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