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DIVERS TYPES DE VISAS (10): Visa pour motif de famille

Le visa pour motif de famille permet l’entrée pour un long séjour, à l’étranger parent d’un immigré qui a l’intention d’exercer son droit de maintenir ou retrouver l’unité familiale.

 

PARENT D’UN CITOYEN UE

Si l’étranger est parent d’un citoyen UE ou ressortissant d’un pays faisant partie de l’Espace Economique Européen (EEE) résident dans un pays UE ou d’un citoyen UE, le visa pour motif de famille est délivré aux conditions prévues par la loi.

RAPPEL: Le visa pour motif de famille sera également délivré en cas d’adoption définitive (décrétée par l’Autorité judiciaire compétente) d’un étranger majeur par des citoyens UE.

PARENT D’UN CITOYEN NON-UE et NON-EEE

Le visa pour motif de famille peut être demandé (pour les membres de la famille cités dans la Loi de l’Immigration) par l’étranger résidant légalement dans un pays UE, titulaire de:

■ carte de séjour;

■ ou permis de séjour;

■ ou visa d’entrée non inférieur à un an, émis pour:

travail salarié ou autonome;

● asile;

● études;

● motif religieux;

● motif de famille.

Pour obtenir un visa d’entrée l’étranger doit avoir le “nulla osta” (autorisation) pour  «parent accompagnateur»  ou «regroupement familial»:

● délivré par le Guichet Unique pour l’Immigration, auprès de la Préfecture;

● retansmis par voie télématique par ce dernier directement à l’Ambassade du pays UE.

ATTENTION: Le “nulla osta” doit être utilisé dans les 6 mois après son émission.

Dans le cas où les conditions à remplir ne peuvent pas être documentées avec certitude au moyen de certificats ou de certificats délivrés par les autorités étrangères compétentes (en raison de l’absence d’une autorité reconnue ou quand il y a de sérieux doutes sur l’authenticité de la documentation en question), l’Ambassade du pays UE délivre des certificats basés sur l’examen de l’ADN et les vérifications et contrôles jugés nécessaires. 

RAPPEL: Pour les parents géniteurs, le demandeur du visa doit prouver qu’il n’y a pas d’autres fils dans le pays d’appartenance pouvant les prendre à charge. 

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