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DÉCRET “CURA ITALIA” – Clarifications sur les paiements et les impôts: 1) Suspensions des paiements

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Le Décret “Cura Italia” contient un vademecum composé de 14 fiches explique les différents règlements, les destinataires et leur “durée”.

RAPPEL: Evidemment, les mesures prévues par le Décret “Cura Italia” ne sont pas obligatoires. Les contribuables peuvent renoncer à la suspension des conditions et effectuer les paiements suspendus de toute façon.

Si tel est le cas, ils recevront les formulaires de mention prévus par le décret ministériel du MEF (Ministère de l’Economie et des Finances).

PAIEMENTS AUX ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES (Article 18)

Les entreprises les plus touchées par l’interruption de l’activité ordonnée par le précédent décret du Premier ministre (la liste complète figure au paragraphe 2 de l’article 58 de ce même décret) ne devront pas payer de retenues à la source, de cotisations de sécurité sociale et d’aide sociale, de primes d’assurance obligatoire et de TVA (“IVA”) à partir de la date d’entrée en vigueur du décret et jusqu’au 30/04/2020.

Les paiements reprendront à partir du 31/05/2020 et pourront être effectués en un seul versement ou en 5 versements égaux.

N.B.: Quelle que soit la solution de paiement choisie, il n’y aura ni pénalité ni intérêt à payer.

SOCIÉTÉS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (Art. 62, paragraphes 2/3/5)

Les entreprises et les travailleurs indépendants pourront suspendre les paiements de la retenue à la source et de l’impôt à la source relatifs à la surtaxe régionale et municipale, à la TVA (“IVA”) et aux cotisations de sécurité sociale dus avant le 31 mars. La mesure s’applique à toutes les entreprises dont les revenus ou les indemnités ont été inférieurs à 2 millions euros au cours de l’exercice fiscal précédent.

REMARQUE: Pour les entreprises et les professionnels des provinces de Bergame, Lodi, Crémone et Plaisance, la suspension de la TVA est indépendante du chiffre d’affaires.

N.B.: La reprise des paiements est attendue à partir du mois de mai, à la fois en un seul versement (dernière date le 31 mai) et en 5 versements égaux (paiements à partir du mois de mai).

SUJETS DES ZONES “ROUGES” (Art. 62, paragraphe 4)

Pour les entités des municipalités dans les “zones rouges”, les délais pour effectuer les paiements d’impôts suspendus et autres obligations fiscales sont reportés. En outre, les retenues à la source ne doivent pas être prélevées sur les revenus.

N.B.: La date limite, comme pour les autres régions d’Italie, a été reportée au 31 mai 2020, date à laquelle tous les impôts dus devront être payés (ou ils pourront être payés en cinq mensualités égales à partir du mois de mai).

DÉLAIS DE CONFORMITÉ FISCALE (Art. 62, paragraphes 1/6)

Toutes les formalités bureaucratiques autres que les paiements et les retenues à la source municipales et régionales seront suspendues pour tous les contribuables jusqu’au 31/05/2020.

N.B.: Les réalisations prévues dans ce laps de temps devront alors être effectuées, sans pénalités, du 1er au 30 juin 2020.

CONDITIONS RELATIVES À L’ACTIVITÉ DE L’ADMINSTRATION FISCALE (Article 67)

Pendant la période du 08/03/2020 au 31/05/2020, le fisc et les autres services de l’administration fiscale ne peuvent pas notifier de nouveaux dossiers, même pas via PEC (Poste Electrocique Certifiée).

N.B.: Les contrôles et les notifications reprendront à partir du 1er juin.

DÉLAIS DE PAIEMENT DES CHARGES CONFIÉES À L’AGENT DE RECOUVREMENT (Article 68)

Du 08/03 au 31/05/2020, les délais de paiement des bulletins de versement, des avis de recouvrement, des avis de débit INPS (Institut National de Prévoyance Sociale), des avis de cotisation douanière, des injonctions et des cotisations des autorités locales sont suspendus.

N.B.: Les paiements dus pendant cette période doivent être effectués au plus tard le 30/06/2020.

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