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DÉCRET “CURA ITALIA” – Amortisseurs sociaux: comment faire une demande – 1) CIGO et CIGS: “Cassa integrazione” (Caisse d’allocation aux chômeurs) ordinaire et extraordinaire

L’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) fournit les premières indications opérationnelles; les modalités d’accès sont simplifiées.

Le Décret “Cura Italia” prévoit trois lignes d’intervention dans le domaine des amortisseurs sociaux pour les entreprises en difficulté à cause du Coronavirus:

  • nouvelle “Cassa integrazione ordinaire” (Caisse d’allocation aux chômeurs), outre les limites de la loi, même pour les entreprises qui utilisent déjà des traitements d’intégration extraordinaires;
  • renforcement du FIS (Fonds d’Intégration Salariale) pour les entreprises de plus de 5 salariés, exclues de la “Cassa integrazione Ordinaire” également pour celles utilisant les allocations de solidarité;
  • “Cassa integrazione in deroga” (Caisse d’allocation aux chômeurs dérogatoire) pour les entreprises non couvertes par les mesures précédentes, c’est-à-dire sans limitation du nombre de salariés.

IMPORTANT: Dans tous les cas, la période maximale prévue est de 9 semaines et les modalités d’accès sont simplifiées.

L’INPS fournit les premières indications opérationnelles et met à la disposition de toutes les parties concernées, dans les meilleurs délais, les procédures télématiques pour l’envoi des demandes d’accès aux traitements prévus.

QUI Y A DROIT

Peuvent faire demande pour la “Cassa integrazione” ordinaire avec motif de paiement “Covid 19 national”, les sujets et entités suivants:

  • fabrication industrielle, transports, exploitation minière, installation d’usines, production et distribution d’énergie, eau et gaz;
  • coopératives de production et de travail exerçant des travaux similaires à celles des travailleurs des entreprises industrielles, à l’exception des coopératives énumérées dans le décret du Président de la République du 30/04/1970, n. 602;
  • entreprises de l’industrie forestière, de la sylviculture et du tabac;
  • coopératives agricoles, la zootechnie et leurs consortiums exerçant des activités de transformation, de manutention et de commercialisation de leurs propres produits agricoles, uniquement pour les employés ayant un contrat de travail à durée indéterminée;
  • sociétés de location et de distribution de films et sociétés de développement et d’impression de films; sociétés industrielles de pressage des olives pour le compte de tiers;
  • producteurs de béton prêt à l’emploi; entreprises électriques et téléphoniques;
  • entreprises d’aménagement ferroviaire;
  • entreprises industrielles des organismes publics, sauf si le capital est entièrement détenu par l’État;
  • entreprises industrielles et artisanales du secteur de la construction et des secteurs connexes;
  • entreprises industrielles engagées dans l’excavation et/ou le traitement de matériaux en pierre;
  • entreprises artisanales qui se consacrent à l’excavation et au traitement des matériaux en pierre, à l’exception de celles qui exercent cette activité dans des laboratoires dont les installations et l’organisation sont distinctes de l’activité d’excavation.

PROCÉDURE DE DEMANDE

Présentation de la demande

La demande peut être présentée de la manière habituelle pour des périodes allant du 23/02/2020 au 31/08/2020 et pour une période maximale de 9 semaines, en utilisant le nouveau motif “Covid-19 national”.

IMPORTANT: Les entreprises ne sont pas tenues de fournir des preuves du caractère transitoire de l’événement et de la reprise du travail, ni de prouver que l’événement n’est pas imputable à l’entrepreneur ou aux travailleurs. Par conséquent, l’entreprise ne devra pas établir et soumettre un rapport technique joint à la demande, mais seulement une liste des travailleurs bénéficiaires.

Supplément de salaire

Les entreprises peuvent demander un supplément de salaire pour “l’urgence nationale Covid-19” même si elles ont déjà soumis une demande ou sont en cours d’autorisation pour une autre raison.

N.B.: La période accordée pour “l’urgence nationale Covid-19” sera prioritaire par rapport à l’autorisation précédente ou à la demande précédente non encore définie. Ces derniers seront automatiquement annulés pour les périodes correspondantes.

Examen du dossier

Il existe un certain nombre de dispositifs visant à encourager l’utilisation maximale des subventions salariales:

– le paiement de la contribution supplémentaire n’est pas dû;

– les limites suivantes ne sont pas prises en compte:

  • limite de 52 semaines dans la période mobile de 2 ans;
  • limite de 24 mois (30 pour les entreprises de construction et de pierre) dans la période mobile de 5 ans;
  • limite de 1/3 des heures de travail;

– les délais autorisés sont neutralisés en cas de demandes ultérieures;

– il n’est pas nécessaire que les travailleurs soient en possession de l’exigence de 90 jours de travail effectif, il suffit qu’ils soient employés par l’entreprise requérante le 23/02/2020.

Délai limite de présentation

La date limite de dépôt des demandes est fixée à la fin du 4ème mois suivant le mois au cours duquel la période de suspension ou de réduction du travail a commencé.

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