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Cour Constitutionnelle: le délit de clandestinité est légitime

Selon deux verdicts de la Cour Constitutionnelle: “Le délit de clandestinité est légitime, mais l’aggravant de clandestinité est discriminatoire”.

Roma, 10 luglio 2010 – Le délit de clandestinité (entrée et séjour illégal sur le territoire italien), ne viole pas la Constitution Italienne, et est donc légitime. C’est ce qu’a déclaré le verdict 250 de la Cour Constitutionnelle, qui a retenu infondées et inadmissibles certaines questions de légitimité présentées dans le projet de loi sur la sécurité, qui durcissait les peines contre les immigrés irréguliers.

La Cour Constitutionnelle a en outre déclaré (dans le verdict 249) que l’aggravant de clandestinité pour les immigrés auteurs de délits est une norme discriminatoire et que donc, cela viole la Constitution.

Le délit de clandestinité est légitime

A la base de la décision, contenue dans le verdict 250 (relateur Giuseppe Frigo), le fait que le “bien juridique protégé” par la norme “va dans l’intéret de l’Etat sur le controle et la gestion des flux migratoires“.

La question avait été soulevée par les juges de paix de Lecco et Torino, et pour toute réponse, la Cour Constitutionnelle a fait savoir que “la loi ne présume pas que l’immigré soit un danger social, mais la violation n’a rien à voir avec la personnalité de l’auteur“. Pour cela, le délit de clandestinité n’est pas destiné à punir les conditions de vie de l’immigré irrégulier (qui, en cas de comportements criminels seront éventuellement punis par d’autres lois) mais plutot et uniquement la violation des lois sur l’entrée et le séjour de l’étranger sur le territoire italien.

L’aggravant de clandestinité est discriminatoire

Dans les motivations de la Cour Constitutionnelle sur l’aggravant de clandestinité (introduit en 2008 dans le projet de loi sur la Sécurité), le verdict 249, déposé par le juge Gaetano Silvestri, observe que “la norme en question présume en général que l’immigré irrégulier est plus dangereux, faisant influer cette considération sur toute violation de loi qu’il fait“. Une norme “discriminatoire” parce qu’elle contraste avec le principe d’égalité de l’article 3 de la Constitution.

Selon la Cour Constitutionnelle, l’aggravant de clandestinité fait que l’irrégularité de l’immigré devient “l’anticipation d’une pénalisation différenciée de l’immigré irrégulier“.

Et cela contraste avec l’article 25 de la Constitution qui dit que “tout sujet doit etre puni pour sa conduite et pas pour sa situation personnelle“. De ce fait, cette façon de combattre l’immigration illégale “n’est pas raisonnable ni suffisante” puisqu’elle retient “plus graves les comporterments des étrangers irréguliers par rapport aux memes comportements accomplis par les italiens ou les citoyens UE“.

 

Stefano Camilloni

Stefano Camilloni

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