Pour une dette de quelques milliers d’euros, la copropriété peut-elle attaquer une propriété? La crainte est que l’appartement, même s’il s’agit de la première maison, ne finisse aux enchères. Existe des limites dans lesquelles la copropriété peut agir, c’est-à-dire un montant minimum en dessous duquel il est interdit de vendre la maison de ceux qui ne paient pas la copropriété. Un fonds d’investissement peut-il aider à éviter ce risque?
PEUT-ON SAISIR LA PREMIÈRE MAISON
Il n’y a aucun obstacle à la saisie de la maison, par la copropriété, même s’il s’agit de la seule qui appartient au copropriétaire en défaut de paiement. Ici aussi, l’interdiction de saisie de la première maison n’implique que l’agent de recouvrement.
S’IL EXISTE UN FONDS PATRIMONIAL, LA SAISIE EST-ELLE POSSIBLE
Le fonds patrimonaial ne protège pas la maison des dettes de la copropriété. En effet, cette protection ne s’applique qu’aux dettes de nature volontaire ou pour des investissements; en revanche, elle ne couvre pas les dettes contractées pour les besoins familiaux, comme les frais de gestion et d’administration des biens, les frais de copropriété et les impôts y afférents.
QUE FAIRE EN CAS DE SAISIE IMMOBILIÈRE
La saisie immobilière est une procédure longue et coûteuse; même le créancier n’aime pas l’entreprendre. Ainsi, pendant que les enchères ont lieu, rien n’empêche le débiteur de tenter de trouver un accord avec la copropriété, de proposer un paiement “solde et annulation” et d’annuler l’exécution.
RAPPEL: Ces négociations peuvent également être menées sans avocat.
