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Contrat “part-time agevolato” en Italie: 2) comment faire la demande?

Le contrat “part-time agevolato” (temps partiel simplifié), destiné uniquement aux employés du secteur privé, est une mesure visant à réduire les heures de travail jusqu’à à la retraite. 

 

QU’EST-CE QUE C’EST? 

On peut présenter une demande d’autorisation au “part-time agevolato” à travers une procédure télématique spéciale., impliquant tant le travailleur que l’employeur.

D’abord, c’est le travailleur qui devra faire la demande à l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) la demande de certification des conditions minimums pour le droit à la pension de vieillesse et de l’age avant le 31 décembre. 

Pour obtenir cette certification, il y a deux voies:

• demander directement sur le site de l’INPS à travers les services en ligne accessibles avec le code PIN;

• s’adresser à un patronat.

Une fois la certification obtenue, le travailleur peut signer avec l’employeur le contrat de travail “part-time agevolato” (temps partiel subventionné). A ce stade, c’est l’employeur qui transmettra le contrat à la Direction Territoriale du Travail compétente pour la délivrance de l’autorisation, dans les 5 jours ouvrables après sa réception.

Après 5 jours, vaut le principe du silence – consentement. Les effets du nouveau contrat sont valables à partir du 1er jour de la période de paie mensuelle successive à la date d’acceptation de la demande.

CAS DES FEMMES 

Les femmes nées en: 

♦ 1951 (qui en 2018, atteindront l’age requis de 66 ans et 7 mois) ont déjà quitté le travail en 2012;

♦ 1952 quitteront en 2016, à l’age des 64 ans requis pour la retraite;

♦ 1953 ne seront pas en mesure de remplir les conditions requises au cours de l’année 2018 (65 ans et 7 mois).

N.B.: Sauf changements, pour les femmes, il sera impossible de demander le “part-time”.

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