Voici les règles qui définissent le dépôt et la restitution du dépôt dans les baux.
Pour la loi italienne, la caution versée pour le loyer d’une maison ne peut jamais excéder le triple du loyer mensuel. Si le contrat leprévoit, toute personne voulant louer une maison est obligée de payer ce montant.
Toutefois, le locateur et le locataire de l’immeuble peuvent s’accorder pour accepter le paiement d’un chiffre différent, même supérieur, pourvu qu’il soit juste et raisonnable et si le but de l’accord n’est pas de reconnaître au bailleur un loyer supérieur à celui du contrat.
Une autre règle fondamentale de ce type de paiement est que la caution ne peut pas être:
♦ payée deux fois au cours du même bail;
♦ augmentée une fois qu’il a déjà été payé.
La caution est généralement restituée par le propriétaire de l’immeuble, à l’expiration du bail et seulement à la consigne réelle des clés. Le même locataire est tenu à restituer intégralement la caution au locataire, à condition que celui-ci ait restituer l’immeuble dans les conditions dans lesquelles il l’a reçu et a payé toutes les factures et les frais de co-propriété dus.
C’est quoi la caution?
En Italie la caution est réglementée par les articles entre 1571 et 1654 du Code civil. Le bail prévoit des obligations précises tant pour le locateur que pour le locataire d’un bien.
Le locataire, en particulier, est tenu d’assurer le paiement d’une caution au bailleur, à la signature du contrat. Comme indiqué, ce montant ne peut dépasser trois mois de loyer et doit être restitué au locataire à la fin du contrat. La caution sert à garantir que le locataire remplisse les obligations suivantes:
♥ paiement mensuel du loyer;
♥ paiement des frais de co-propriété ordinaires;
♥ indemnisation des éventuels dégats causés à la propriété;
♥ restitution de la caution: intérêts et modes de paiement.
En même temps que la caution, le propriétaire de l’immeuble loué doit également payer au locataire les intérêts légaux accumulés d’année en année. Il s’agit d’une obligation de droit qui doit être respectée même en l’absence d’une demande explicite.
Les intérêts peuvent être payés au cours du bail, ou en une seule solution, à l’expiration du contrat. Ils peuvent également être compensés par le bailleur au cas où il y aurait des loyers impayés.
Ces droits, et en particulier l’obligation de restituer également les intérêts accumulés sur la caution, sont prescrits après 5 ans.
