La mesure est contenue dans le paquet de modifications de la manœuvre, résultat de la reformulation des amendements convenus entre le gouvernement et la majorité.
QUI Y A DROIT
Cette nouvelle « Cassa integrazione« , appelée ISCRO (Indemnité Extraordinaire de Continuité de Revenu et d’Opération) est destinée aux travailleurs auto-employés:
- travailleurs indépendants (« lavoratori autonomi« ):;
- « partita IVA » (titulaires de numéro de TVA);
- professions libres.
MONTANT ET DUREE
La « Cassa integrazione » sera d’un minimum de 250 € à un maximum de 800 €, pour le triennat (période de trois ans) 2021-2023.
CONDITIONS A REMPLIR
L’ISCRO est reconnu, sur demande, aux sujets qui remplissent les conditions suivantes, c’est-à-dire, avoir:
- aucune pension ni autre forme de sécurité sociale obligatoire;
- aucun « Reddito di cittadinanza » (Revenu de citoyen);
- un revenu de travail indépendant, dans l’année précédant la présentation de la demande, inférieur à 50% du revenu moyen de travail indépendant réalisé dans les 3 années précédant l’année la présentation de la demande;
- déclaré dans l’année précédant la présentation de la demande, un revenu inférieur à 8.145 euros;
- l’obligation des cotisations de sécurité sociale;
- une « partita IVA » (numéro de TVA), depuis au moins 4 ans à la date de la demande.
