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Casiers judiciaires: documents requis en Italie pour la délivrance du permis de séjour CE à long terme (ex “carte de séjour”)

Je veux présenter la demande pour le permis de séjour CE pour résident à long terme (la soi-disant “carte de séjour”) et on m’a dit qu’il faut le casier judiciaire (casellario giudiziale) et le certificat des charges pendantes (carichi pendenti). Pourquoi et comment puis-je me les procurer? 

 

À QUOI SERVENT LES CASIERS JUDICIAIRES?

Le permis de séjour CE à long terme (la soi-disant “carte de séjour”) ne peut pas être délivré à qui est retenu être un danger pour l’ordre public ou la sûreté de l’Etat.

Cette évaluation est faite surtout sur la base des données résultant des documents suivants:

casier judiciaire;

certificat des charges pendantes.

Le casier judiciaire reporte toutes les éventuelles condamnations définitives tandis que le certificat des charges pendantes, les éventuelles mesures pénales encore en cours.

OÙ SE LES PROCURER?

Le casier judiciaire et le certificat des charges pendantes

se font à la Procure de la République, par le direct intéressé ou une personne par lui déléguée;

et ont une validité de 6 mois.

COÛTS

Pour chacun de ces documents, on doit verser 3,84 € pour droits de certificat;

16 € de timbre fiscal;

et (si on demande la délivrance le même jour) 3,84 € pour droits d’urgence. 

Stranieriinitalia.it

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