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“BONUS AFFITTO” – Subvention pour la réduction des loyers pour l’année 2021 à cause de l’urgence Covid-19 en Italie

Pour l’année 2021 seulement, le bailleur d’un bien utilisé à des fins résidentielles, qui réduit le montant du bail, se voit reconnaître une contribution non remboursable, pourvu que l’immeuble soit situé dans une commune à forte tension de logement et constitue la résidence principale du locataire .

LISTE DES COMMUNES INTERESSEES

La liste des communes considérées comme ayant une forte “tension de logement” devrait être celle indiquée dans la résolution CIPE n° 87 du 13.11.2003 publiée au Journal officiel n° 40 du 18.02.2004 (“Delibera CIPE n. 87 del 13.11.2003 pubblicata sulla G.U. n. 40 del 18.02.2004“).

MONTANTS

Total de la subvention

La contribution non remboursable est reconnue pour l’année 2021, au bailleur d’un bien à usage résidentiel, situé dans une commune à forte tension de logement, qui constitue la résidence principale du locataire, qui réduit le loyer du contrat de bail en vigueur à partir du 29/10/2020.

À ces fins, un fonds appelé “Fonds pour la durabilité du paiement des loyers des unités immobilières résidentielles” est établi dans le budget du ministère de l’Infrastructure et des Transports, avec une dotation de 50 millions d’euros pour l’année 2021.

Allocations individuelles

La contribution non remboursable s’élève à:

  • 50% de la réduction du loyer;
  • et un maximum de 1.200 euros pour chaque propriétaire, dans la limite des ressources allouées.

DEMANDE

Aux fins de la reconnaissance de l’apport, le propriétaire communique, par voie électronique, à la “Agenzia delle Entrate” (Bureau des Recettes) la renégociation du loyer et toute autre information utile aux fins du décaissement.

L’enregistrement de l’acte par lequel les parties prévoient exclusivement la réduction du loyer d’un contrat de bail encore existant est exonéré des droits d’enregistrement et de timbre”.

La communication de la renégociation du loyer doit se faire exclusivement avec le “modello RLI” (formulaire RLI): demande d’enregistrement et d’exécution ultérieure des contrats de bail et de location de biens immobiliers.

Une disposition spécifique du directeur de la “Agenzia delle Entrate“, à adopter dans les 60 jours qui suivent la date d’entrée en vigueur de la Loi budgétaire, identifiera les:

  • modalités de mise en œuvre;
  • pourcentage de réduction du loyer au moyen d’une allocation proportionnelle par rapport aux demandes présentées, dans le respect de la limite de dépenses de 50 millions d’euros pour l’année 2021;
  • procédures de contrôle des communications.

N.B.: La mesure est attendue dans les 60 jours successifs au 01/01/2021 et donc avant le 02/03/2021.

PAIEMENTS

Selon les limites indiquées dans le cas d’une réduction de loyer pour toute l’année 2021, chaque propriétaire se voit accorder une contribution jusqu’à un maximum de 100 euros par mois pour une réduction de loyer égale à 200 euros par mois.

REMARQUE: La réduction du loyer pourrait également être limitée à quelques mois: par exemple, pour 4 mois, la réduction de 600 euros par mois donnerait droit à la même contribution maximale de 1.200 euros (toujours dans la limite des ressources disponibles).

DEDUCTIBILITE DES ALLOCATIONS

Enfin, l’article 10-bis du décret-loi 137/2020 prévoit la déductibilité des cotisations, des allocations et de toute autre mesure en faveur des sociétés et des travailleurs indépendants, liée à l’urgence du Covid-19.

Les contributions et indemnités de toute nature accordées à titre exceptionnel en raison de l’urgence épidémiologique Covid-19 et différentes de celles existant avant la même urgence, par qui que ce soit et indépendamment de leur utilisation et de leur comptabilisation, dues aux personnes exerçant une activité commerciale, artistique ou professionnelle, ainsi qu’aux travailleurs indépendants, ne:

  • contribuent pas au revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu et de la valeur de la production aux fins de l’IRAP (impôt Régional sur les Activités Productives);
  • affectent pas la relation visée aux articles 61 et 109, paragraphe 5 du TUIR (Texte Unifié sur les Impôts sur les Revenus).

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