Vous avez demandé l’asile. Vous avez obtenu une réponse favorable de l’OFPRA (Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides) qui vous a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. En tant que protégé subsidiaire, vous avez droit à une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelable chaque année tant que vous demeurez sous la protection de l’OFPRA.
PROCÉDURE A SUIVRE
Vous devez vous renseigner pour connaître les modalités d’accueil pratiquées par la préfecture ou sous-préfecture compétente par rapport à votre domicile, pour demander votre titre de séjour.
PIÈCES A FOURNIR
A la demande de votre titre de séjour, vous devez joindre les pièces et documents suivants:
■ Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois:
♦ facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet);
♦ ou bail de location ou quittance de loyer (si locataire) ou taxe d’habitation;
♦ (si hébergement à l’hôtel) attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois;
♦ (en cas d’hébergement chez un particulier) attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant);
■ 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005).
N.B.: Pas de copie;
■ Justificatif d’acquittement de la taxe sur le droit de timbre, au plus tard au moment de la remise du titre.
■ Décision de l’OFPRA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire.
DURÉE DU TITRE DE SÉJOUR
La durée de validité de la carte de séjour est d’un an.
