Si vous êtes reconnu réfugié, avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, vous êtes désormais placé sous la protection des autorités françaises.
Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ne pouvez plus vous adresser aux autorités de votre pays d’origine, ni retourner dans celui-ci du fait de vos craintes.
C’est l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) qui assure votre protection administrative et juridique, ce qui signifie que c’est cet établissement qui vous fournira des documents d’état civil et des documents administratifs, après avoir reconstitué votre état civil.
RÉFUGIÉ
Si vous êtes réfugié, pourront bénéficier de plein droit d’une carte de résident valable 10 ans:
■ votre conjoint ou votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, si:
♦ il est âgé d’au moins 18 ans;
♦ et le mariage ou l’union civile sont antérieurs à l’introduction de votre demande d’asile ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie n’a pas cessé;
■ votre concubin, s’il est âgé d’au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande, une vie commune suffisamment stable et continue;
■ vos enfants, dans l’année qui suit leurs 18 ans ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler;
■ vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié.
RAPPEL: Les membres de votre famille devront s’adresser à la préfecture de votre lieu de résidence.
Votre conjoint, partenaire ou concubin ainsi que vos enfants mineurs peuvent également obtenir le statut de réfugié auprès de l’OFPRA, en application du principe de l’unité de famille.
N.B.: Le principe de l’unité de famille ne s’applique pas aux membres de famille du protégé subsidiaire.
PROTECTION SUBSIDIAIRE
Si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire, pourront bénéficier de plein droit d’une carte de séjour temporaire valable un an:
■ votre conjoint ou votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, si:
♦ il est âgé d’au moins 18 ans;
♦ et le mariage ou l’union civile sont antérieurs à l’introduction de votre demande d’asile ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie n’a pas cessé;
■ votre concubin, s’il est âgé d’au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande, une vie commune suffisamment stable et continue;
■ vos enfants, dans l’année qui suit leurs 18 ans ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler;
■ vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié.
RAPPEL: Les membres de votre famille devront s’adresser à la préfecture de votre lieu de résidence.
N.B.: Le principe de l’unité de famille ne s’applique pas aux membres de famille du protégé subsidiaire.
APATRIDE
Si vous êtes apatride, pourront bénéficier de plein droit du même titre de séjour que vous:
■ votre conjoint ou votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, si:
♦ il est âgé d’au moins 18 ans;
♦ et le mariage ou l’union civile sont antérieurs à l’introduction de votre demande d’asile ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie n’a pas cessé;
■ votre concubin, s’il est âgé d’au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande, une vie commune suffisamment stable et continue;
■ vos enfants, dans l’année qui suit leurs 18 ans ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler;
■ vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié.
RAPPEL: Les membres de votre famille devront s’adresser à la préfecture de votre lieu de résidence.
N.B.: Le principe de l’unité de famille ne s’applique pas aux membres de famille du protégé subsidiaire.
