Il existe en France 3 formes de protection:
♠ le statut de réfugié;
♠ la protection subsidiaire;
♠ le statut d’apatride.
STATUT DE RÉFUGIÉ
Le statut de réfugié peut vous être accordé sur 3 fondements:
♦ la convention de Genève relative au statut de réfugiés du 28 juillet 1951. Le statut de réfugié est délivré à «toute personne qui (…) craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays»;
♦ l’asile dit constitutionnel, qui tire son origine de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Le statut de réfugié est accordé à «toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté»;
♦ le mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR): si vous avez été reconnu réfugié par le HCR sur la base des articles 6 et 7 de son statut.
PROTECTION SUBSIDIAIRE
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes:
♣ la peine de mort ou une exécution;
♣ la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
♣ s’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
RAPPEL: En France, le statut de réfugié ou celui de la protection subsidiaire est accordé par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), sous le contrôle de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).
STATUT D’APATRIDE
Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, le statut d’apatride peut être octroyé à toute personne «qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant en application de sa législation».
Ce statut est différent des deux autres formes de protection et concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité. Il ne prend pas en compte les risques de persécution.
RAPPEL: Le statut d’apatride est accordé par l’OFPRA, sous le contrôle du tribunal administratif.
N.B.: À la différence du demandeur d’asile, l’étranger qui sollicite le statut d’apatride ne bénéficie pas d’un droit au maintien sur le territoire pendant l’instruction de sa demande.
Vous ne devez donc pas vous adresser à la préfecture, mais écrire directement à l’OFPRA, en indiquant vos noms, prénoms et adresse ainsi que les raisons motivant votre demande.
Formulaire de demande
L’OFPRA vous adressera un formulaire de demande de statut d’apatride. Vous devez le remplir et expliquer les circonstances qui vous conduisent à penser que vous ne pouvez avoir la nationalité d’aucun Etat. Vous devez signer le formulaire et l’accompagner de 2 photographies d’identité récentes et, si vous en disposez, de votre document de voyage, des documents d’état civil et de la copie de votre titre de séjour en cours de validité.
REMARQUE: Il est nécessaire d’envoyer le formulaire à l’OFPRA par courrier postal en «recommandé avec accusé de réception».
Vous serez convoqué à l’OFPRA pour un entretien. Contrairement au demandeur d’asile, vous ne pourrez pas venir accompagné d’un avocat ou d’un représentant d’une association.
Vous serez entendu dans la langue de votre choix sauf s’il existe une autre langue que vous comprenez ou dans laquelle vous êtes à même de communiquer clairement.
L’OFPRA vous informera de sa décision par courrier postal en «lettre recommandée avec accusé de réception».
Avis favorable de l’OFPRA
Si l’OFPRA vous accorde le statut d’apatride, vous bénéficierez des mêmes droits que les autres bénéficiaires d’une protection, notamment du droit à:
♥ un titre de séjour;
♥ un titre de voyage;
♥ mener une vie familiale normale.
Avis non favorable de l’OFPRA
Si l’OPFRA refuse de vous accorder le statut d’apatride, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.
IMPORTANT: Le recours doit être présenté dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de l’OFPRA.
ATTENTION: Ce recours n’a pas d’effet suspensif, ce qui signifie que vous pouvez faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire (obligation de quitter le territoire français) qui pourra être mise en œuvre, sans attendre que le tribunal administratif ait rendu sa décision.
