Pratiques déloyales sur la garantie biennale et les informations au consommateur. L’Antitrust a collé une amende
L’Antitrust a collé une amende de 900 millions d’euros à la société américaine Apple pour actions commerciales déloyales au détriment des consommateurs. La société créée par Steve Jobs est accusée d’avoir, d’un coté, appliqué seulement en partie la garantie de 2 ans sur ses produits, tel que prévu par la loi, et de l’autre, ne pas avoir fourni assez d’informations claires sur la couverture des services payants additionnels, proposés par Apple.
L’enquête fut ouverte en mai dernier, à la lumière des nombreuses signalations provenant de consommateurs et des associations.
Les trois sociétés du groupe, Apple Sales International, Apple, et Apple Retail Italie, ont mis en œuvre deux pratiques commerciales déloyales.
■ Primo: informations insuffisantes aux consommateurs sur les droits à l’assistance biennale gratuite, prévue par le Code des consommateurs. Apple empechait ainsi la jouissance des droits enquestion et se limitait à reconnaitre la garantie standard du fabricant d’un an (Amende de 400.000 euros).
■ Secondo: informations trompeuses sur la nature, le contenu et la durée des services d’assistance supplémentaires payants et peu claires sur ‘existence de la garantie légale de 2 ans. Ce qui incitait les consommateurs à signer un contrat supplémentaire dans lequel la «couverture» du service payant se superposait à la garantie légale prévue par le Code des consommareurs (Amende de 500.000 euros).
Apple devra:
● corriger ces lacunes et en faire communication à l’Autorité;
● afficher un extrait de la décision de l’Autorité sur le site www.apple.com. Apple Sales International;
● adapter le coffret de vente du Plan des services de protection AppleCare, dans les 90 jours.
