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Allocations familiales: qu’est-ce qui a changé en Italie?

L’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) informe qu’à partir du mois prochain, les demandes d’allocations familiales ne seront transmises que par voie électronique.

 

Changement de procédure pour la demande des allocations familiales INPS, à partir du 1er avril: la demande ne se fait plus sur papier mais devient exclusivement télématique, à travers la nouvelle procédure et le formulaire ANF/DIP SR 16 en ligne.

La nouvelle procédure concerne les salariés des entreprises du secteur privé non agricole et est immédiatement appliquée pour la présentation de la demande d’allocations familiales ANF, valable du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

RAPPEL: Si le travailleur ne présente pas la demande télématique:

♦ l’employeur ne pourra pas avancer le paiement des allocations familiales; 

♦ et le travailleur n’aura pas droit au paiement régulier du montant des allocations familiales dues.

L’autre nouveauté concerne également le calcul du montant dû qui, toujours à partir du 1er avril, sera effectué directement par l’INPS et non plus par l’employeur.

LA NOUVELLE PROCÉDURE 

Après avoir présenté la demande en ligne, l’INPS se chargera de définir le droit et la mesure de la prestation familiale demandées, en  les montants quotidiens et mensuels dus.

L’utilisateur pourra visualiser le résultat de la demande présentée en accédant avec ses identifiants, à la section spécifique “Consultazione domanda” (Consultation de la demande), disponible dans l’espace réservé.

Les demandes déjà soumises à l’employeur jusqu’au 31 mars 2019 avec le formulaire “ANF/DIP”, pour la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 ou les années précédentes, ne doivent pas être répétées, mais seront gérées par les employeurs, sur la base des instructions fournies par l’Institut lui-même.

En cas de variation de la composition de l’unité familiale, ou en cas de modification des conditions donnant lieu à l’augmentation du revenu familial, le travailleur concerné doit présenter, exclusivement en ligne, une demande de modification pour la période d’intérêt, à travers la procédure “ANF DIP”.

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

La demande doit être soumise en ligne à l’INPS à travers un des moyens suivants:

♦ en ligne, via le service dédié accessible sur le site http://www.inps.it, si on possède:

− un code PIN; 

− une identité SPID au moins de niveau 2; 

− ou CNS (National Service Card).

N.B.: Le service sera disponible à partir du 1er avril 2019 ;

♦ patronats et intermédiaires de l’INPS, à travers les services télématiques offerts, même si on n’est pas en possession d’un code PIN.

RAPPEL: Si l’employeur n’est plus actif, pour cessation des activités ou faillite, le travailleur doit faire une demande de paiement directement à l’INPS, dans la limite de la prescription à 5 ans.

REMARQUE: Pour les travailleurs des entreprises ayant cessé leurs activités ou fait faillite, les prestations familiales sont versées directement par l’Institut (voir circulaire n° 136/2014).

 

 

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