Avec le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile, les documents délivrés aux personnes qui demandent une protection internationale changent. La nouvelle attestation remplace l’ancien permis de séjour pour demande d’asile, donne accès aux services et permet de travailler après 90 jours.
Rome, 26 octobre 2026 – Changements importants pour les étrangers qui déposent une demande de protection internationale en Italie. Avec l’entrée en application des nouvelles dispositions du Pacte européen sur la migration et l’asile, le système de documents délivrés aux demandeurs d’asile a changé depuis le 12 juin 2026.
La principale nouveauté est le remplacement du traditionnel permis de séjour pour demande d’asile par un nouveau document nominatif, qui accompagne le demandeur pendant l’examen de sa demande.
Ce document est valable un an, renouvelable, et permet de travailler 90 jours après l’enregistrement et l’introduction formelle de la demande.
La nouvelle attestation remplace l’ancien permis
Pendant la phase transitoire actuelle, qui restera en vigueur jusqu’au 30 avril 2027 sauf nouvelle prolongation, les préfectures de police (Questure) et les services de la police des frontières délivrent un document appelé « Attestazione di manifestazione protezione internazionale » (attestation de manifestation de volonté de demander une protection internationale).
Cette attestation certifie que la demande a bien été enregistrée et constitue un document d’identité valable au regard de la loi italienne.
Elle comporte la photo du demandeur, l’identité déclarée, le code fiscal et le Code unique d’identité (CUI) attribué lors des opérations d’identification.
Depuis le 12 juin 2026, l’ancien permis de séjour pour demande d’asile n’est plus délivré pour les nouvelles demandes. Sa délivrance ou son renouvellement selon les anciennes règles restent toutefois possibles pour les titres et les demandes antérieurs à cette date.
Travailler après 90 jours
L’une des questions les plus importantes concerne l’accès au marché du travail.
La nouvelle attestation permet au demandeur de protection internationale d’être embauché régulièrement 90 jours après la date d’enregistrement et d’introduction formelle de la demande, comme le prévoit l’article 22 du décret législatif 142/2015.
Il n’est pas nécessaire d’attendre la délivrance d’un autre permis de séjour.
Pour procéder à l’embauche, l’employeur doit utiliser le Code unique d’identité figurant sur le document nominatif et l’indiquer dans la déclaration obligatoire d’embauche.
Le nouveau système vise ainsi à permettre l’identification administrative du demandeur et l’exercice des droits prévus par la loi, même sans l’ancien titre de séjour.
Santé, école et inscription à l’état civil
L’attestation donne également accès aux services et prestations reconnus aux demandeurs de protection internationale.
Parmi eux figurent l’inscription au Service sanitaire national, le droit à l’instruction pour les mineurs et la participation aux cours de langue italienne.
L’inscription au registre de la population (anagrafe) est également possible pour les demandeurs qui ne sont pas soumis à la procédure accélérée à la frontière, dans le respect des règles applicables.
Le document est valable douze mois à compter de l’enregistrement de la demande et peut être renouvelé pendant toute la période où l’intéressé conserve le droit de rester sur le territoire national.
Ce qui change à partir de mai 2027
Le système actuellement appliqué est transitoire.
Jusqu’au 30 avril 2027, l’enregistrement et l’introduction formelle de la demande d’asile coïncident et sont effectués en une seule opération par les autorités compétentes. L’ancien formulaire C3 n’est plus rempli.
Ensuite, sauf modification ou prolongation, la procédure se déroulera en trois étapes distinctes : manifestation de la volonté de demander une protection, enregistrement, puis introduction formelle de la demande.
Cette dernière devra intervenir dans les 21 jours suivant l’enregistrement, délai ramené à cinq jours dans les procédures à la frontière.
Ces nouvelles règles représentent un changement important dans la gestion administrative des demandes d’asile, avec des conséquences directes pour les étrangers, les employeurs et les administrations appelées à reconnaître la validité des nouveaux documents.
