La Cour constitutionnelle italienne demande aux juges européens de préciser si l’Italie peut subordonner l’égalité de traitement dans l’accès aux logements sociaux à l’exercice d’une activité professionnelle. Au cœur de la question : les droits des ressortissants non européens en situation régulière.
Rome, 26 octobre 2026 – L’accès des étrangers aux logements sociaux (les « case popolari ») revient au centre de la confrontation entre législation italienne et droit européen. La Cour constitutionnelle a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si les conditions prévues par la loi italienne respectent le principe d’égalité de traitement entre citoyens italiens et ressortissants de pays non membres de l’UE.
Par l’ordonnance n° 175 de 2026, les juges constitutionnels ont soulevé une question d’interprétation qui porte notamment sur la possibilité de subordonner l’accès aux logements sociaux publics à l’exercice d’une activité professionnelle régulière.
L’affaire trouve son origine dans une procédure engagée devant le tribunal de Turin et pourrait avoir des conséquences sur l’application des règles qui encadrent l’accès au logement public.
Ce que prévoit aujourd’hui la loi italienne
Au centre de la procédure se trouve l’article 40, alinéa 6, du Texte unique sur l’immigration. Selon cette disposition, peuvent accéder aux logements sociaux publics, à égalité avec les citoyens italiens, les étrangers titulaires d’une carte de séjour ainsi que les étrangers en situation régulière disposant d’un permis de séjour d’une durée d’au moins deux ans et exerçant une activité salariée ou indépendante.
Pour une partie des ressortissants non européens, la loi lie donc le droit à l’égalité de traitement dans l’accès au logement public à des conditions précises de séjour et de travail.
C’est précisément cette logique qui a été soumise à l’examen de la Cour constitutionnelle, appelée à vérifier la compatibilité de la règle nationale avec le droit européen.
Le nœud de la directive européenne
La réglementation européenne sur le permis unique de séjour et de travail reconnaît aux travailleurs originaires de pays tiers le droit de bénéficier, dans certains domaines, du même traitement que les citoyens de l’État membre où ils résident.
Parmi ces domaines figure l’accès aux biens et services offerts au public, y compris les procédures d’accès au logement.
Le droit européen permet toutefois aux États membres d’introduire certaines limitations, notamment celle qui lie l’égalité de traitement à l’exercice d’une activité professionnelle.
La question soulevée par la Cour constitutionnelle porte sur la manière dont un État doit faire usage de cette possibilité de dérogation.
Les juges italiens demandent en effet à la Cour de justice si cette limitation doit être prévue expressément dans la loi nationale de transposition de la directive, ou s’il suffit que la volonté du législateur ressorte des travaux préparatoires et des actes ayant accompagné l’adoption du texte.
Une décision importante pour le droit au logement
La réponse des juges européens sera déterminante pour savoir comment la loi italienne doit être interprétée.
Il ne s’agit pas, du moins pour l’instant, d’une déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions en vigueur : la Cour constitutionnelle a suspendu son examen dans l’attente de l’arrêt de la Cour de justice.
L’affaire remet néanmoins en lumière l’un des aspects les plus sensibles des politiques du logement : les conditions dans lesquelles les étrangers en situation régulière en Italie peuvent accéder au logement public.
La future décision européenne pourrait apporter des indications importantes sur la compatibilité entre exigences nationales, droit de l’Union et principe d’égalité de traitement.
