À compter du 1er janvier 2026, les protections en faveur des travailleurs vulnérables et des aidants sont renforcées de manière significative. En complément des congés déjà prévus par la loi 104, une nouvelle mesure entre en vigueur afin de répondre à un besoin concret et souvent sous-estimé : celui des absences courtes et répétées liées aux visites médicales, examens diagnostiques et traitements thérapeutiques.
Les modalités d’application ont été précisées par l’INPS à travers la circulaire n° 152 du 19 décembre 2025, qui fournit les indications opérationnelles relatives à l’article 2, paragraphe 1, de la loi n° 106 du 18 juillet 2025.
Dix heures annuelles en plus des congés prévus par la loi 104
La mesure prévoit dix heures annuelles de congé rémunéré, qui s’ajoutent et ne remplacent pas les trois jours mensuels déjà garantis par la loi 104. Le dispositif concerne les salariés, du secteur public comme du secteur privé, atteints de maladies oncologiques en phase active ou en suivi précoce, ou de maladies invalidantes ou chroniques, y compris rares, entraînant un taux d’invalidité reconnu égal ou supérieur à 74 %.
Il s’agit d’une mesure ciblée visant à couvrir des absences de courte durée, difficiles à gérer avec des congés journaliers classiques, mais essentielles dans les parcours de soins continus.
Comment demander ces nouvelles heures de congé
Pour bénéficier des dix heures supplémentaires, le salarié doit adresser une demande directe à son employeur. Il est nécessaire de disposer d’une prescription médicale délivrée par un médecin généraliste ou un médecin spécialiste exerçant dans une structure de santé publique ou privée agréée, relative à des consultations spécialisées, examens instrumentaux, analyses chimico-cliniques et microbiologiques ou traitements médicaux fréquents.
Après avoir utilisé le congé, le salarié doit fournir à l’employeur une attestation délivrée par l’établissement de santé attestant de la réalisation des prestations prescrites.
Congés également prévus pour les enfants mineurs malades
La protection s’étend également aux parents salariés qui assistent un enfant mineur atteint d’une maladie oncologique, invalidante ou chronique, y compris rare. Dans ces cas, dix heures de congé par an sont accordées, indépendamment des heures éventuellement déjà utilisées par le salarié pour sa propre situation médicale.
Pour en bénéficier, le salarié doit déclarer à l’employeur être en possession des conditions requises par la loi, présenter la prescription médicale et le reconnaissance officielle d’un taux d’invalidité de l’enfant égal ou supérieur à 74 %. En présence de plusieurs enfants mineurs, les dix heures annuelles sont reconnues pour chaque enfant et pour chaque parent salarié.
Indemnisation et cadre réglementaire
Pendant ces absences, le salarié a droit à une indemnisation financière calculée selon les règles en vigueur en matière de congé maladie. La référence à la législation existante concerne exclusivement la détermination du montant de l’indemnité, compte tenu de la différence substantielle entre cette mesure et le congé maladie classique, qui porte uniquement sur l’incapacité temporaire du travailleur lui-même.
Dans l’ensemble, les dix heures annuelles de congé rémunéré constituent un élément important d’une réforme plus large des protections en faveur des travailleurs vulnérables et des aidants. Une mesure conçue pour rendre le système plus adapté à la réalité concrète des parcours de soins, où la continuité des examens et des traitements fait pleinement partie de la vie professionnelle.
