Il existe un seuil d’exemption!
Je suis une travailleuse domestique. Je dois faire la déclaration d’impôts (Dichiarazione dei redditi)? Puis-je utiliser le « modello 730 » (Formulaire 730)?
Les travailleurs domestiques (colfs, badanti, baby-sitters…) ont l’obligation de faire la déclaration d’impôts (Dichiarazione dei redditi) quand leurs revenus annuels dépassent 8.000 euros.
RAPPEL: De ce fait, qui gagne moins de 8.000 euros par an n’est donc pas obligé de présenter la déclaration d’impôts.
La déclaration des revenus doit être faite à l’État et elle n’est rien de plus qu’un compte-rendu des gains réalisés au cours de l’année de référence.
Dans ce cas en question, la déclaration des impôts 2015 se réfère à tous les revenus obtenus au cours de l’année 2014.
ATTENTION: Des sanctions sont prévues contre ceux qui, tout en ayant l’obligation, n’ont pas fait la déclaration des impôts.
FORMULAIRES
Le travailleur peut utiliser les formulaires:
● « modello 730 »;
● ou « modello CUD » (Certificat Unique Salarié).
Assistance fiscale
Pour rédiger la déclaration des impôts, on peut se confier à un:
◙ CAF (Centre d’Assistance Fiscale);
◙ ou intermédiaire fiscal qualifié
DÉCLARATION SUBSTITUTIVE D’IMPÔT
L’employeur n’étant pas un substitut d’impôt, il ne peut pas délivrer un vrai CUD, mais il délivre la déclaration substitutive du CUD.
La déclaration substitutive d’impôt n’est rien de plus que le compte-rendu de tous les salaires et contributions versées à l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale), relativement à l’année de référence.
PRÉSENTATION
On doit fournir les documents suivants:
◙ le code fiscal (code d’impôt);
◙ la déclaration substitutive d’impôt;
◙ les reçus des frais sanitaires de l’année 2014 (visites de spécialistes, médicaments, etc.);
◙ les dépenses de la première maison: traites, restructuration…
DÉLAIS
Modello 730
Si on présente le « modello 730 », la déclaration doit être envoyée le 31 mai 2015 au plus tard.
Modello UNICO
Si on présente le « modello UNICO », la déclaration doit être envoyée le 30 juin 2015 au plus tard.
CRÉDIT OU SOLDE DÉBITEUR
Crédit en faveur
Tout crédit en faveur du travailleur sera remboursé directement par le Bureau des Recettes (Agenzia delle Entrate) sur son compte postal ou bancaire (les données doivent être déjà insérés dans la déclaration d’impôt).
Solde débiteur
Si au contraire, il y a un solde débiteur que le travailleur doit verser à l’État, alors le CAF ou l’intermédiaire lui remettra le « modello F24 » (formulaire F24) avec les sommes à payer, au plus tard le 16 Juin 2015.
D.ssa Maria Elena Arguello
