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“SANATORIA”: Clarifications du ministère de l’Intérieur italien sur les procédures à suivre

Le ministère de l’Intérieur fait des précisions quant à l’accès aux procédures de régularisation des étrangers. En voici les plus pertinentes.

QUI PEUT POSTULER?

Un employeur peut introduire la demande:
Italien;
communauté;
les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour de résident de longue durée de l’UE ;
titulaire non communautaire d’une carte de séjour pour un membre de la famille d’un citoyen communautaire ;
titulaire non communautaire d’une carte de séjour permanent pour un membre de la famille d’un citoyen communautaire.

QUELS ÉTRANGERS PEUVENT ÊTRE RÉGULARISÉS PAR LES DEUX PROCÉDURES ENGAGÉES PAR L’EMPLOYEUR?

Il est possible d’introduire une telle demande pour régulariser un ressortissant étranger (non-UE) qui a été présent sur le territoire national avant le 8 mars.

Il s’agit notamment des demandeurs de protection internationale (quelle que soit la date à laquelle ils en ont fait la demande), des demandeurs déboutés, des immigrés clandestins, des titulaires d’un permis de séjour en cours de validité, des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’expulsion pour violation des règles d’entrée et de séjour, des titulaires de permis de séjour qui ne peuvent pas être convertis en permis de travail (par exemple, études, tourisme, traitement médical, raisons religieuses, protection spéciale, …).

QUELS DOCUMENTS PEUVENT ÊTRE JOINTS POUR PROUVER SA PRÉSENCE LE 8 MARS 2020 ?

Le ministère de l’intérieur a fourni une liste, à titre d’exemple mais non exhaustive :

certificat médical des établissements publics, certificat d’inscription des enfants à l’école, cartes nominatives des transports publics, certifications des forces de police, propriété de cartes téléphoniques ou contrats avec des opérateurs italiens, documentation relative aux services fournis par Poste Italiane S.p.A. (ouverture de livrets d’épargne, demande d’émission de Postepay) reçus nominatifs pour l’envoi ou la réception d’argent par l’intermédiaire d’institutions bancaires et/ou d’agences de transfert de fonds ; documentation des centres de réception et/ou des refuges religieux autorisés, certificats délivrés par les représentations diplomatiques ou consulaires en Italie, billets émis par les compagnies aériennes et les marins avec les noms utilisés pour l’entrée dans l’État, même si le transporteur a effectué des parcours en dehors de l’espace Schengen.

L’EMPLOYEUR D’UN TRAVAILLEUR DOMESTIQUE SOUTENANT SA FAMILLE DOIT-IL NÉCESSAIREMENT ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE ?

Dans le secteur domestique, l’employeur peut également être une personne morale, telle que des communautés stables et sans but lucratif, qui remplacent les familles de ceux qui en font partie d’un point de vue moral et organisationnel.

Ils sont donc assimilés à des employeurs nationaux personne physique :
la coexistence de communautés religieuses (couvents, séminaires) ;
les cohabitations militaires (casernes, postes de commandement, stations), qui ont des travailleurs de service direct et du personnel de cohabitants ;
les communautés à but non lucratif (orphelinats et centres d’accueil pour personnes âgées dont l’objectif principal est le bien-être), quel que soit le nombre de leurs membres ;
et les foyers familiaux pour personnes handicapées, ceux pour la réhabilitation des toxicomanes, pour l’assistance gratuite aux enfants âgés et aux mères célibataires ;
les communautés de focolare ; les cohabitations de prêtres âgés qui ont cessé leur ministère paroissial ou leur service diocésain ;

Dans ce cas, le revenu minimum est fixé à 30 000 euros.

QUE SIGNIFIE LE NON-PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE 500,00 EUROS AVANT L’INTRODUCTION DE LA DEMANDE ?

Dans ce cas, la demande sera considérée comme irrecevable.

EN CAS DE RÉGULARISATION D’UN TRAVAILLEUR DOMESTIQUE, QUEL EST LE REVENU MINIMUM REQUIS?

Si l’employeur est une personne physique, le revenu imposable ne peut pas être inférieur à 20 000 € par an si l’employeur est le seul membre du ménage. S’il s’agit d’un noyau multi-membres, le revenu est fixé à 27 000 euros.

Les conjoints et les parents jusqu’au 2e degré peuvent contribuer à la détermination des revenus même s’ils ne cohabitent pas.

UNE PERSONNE QUI N’EST PAS AUTONOME MAIS QUI N’A PAS DE REVENUS PEUT-ELLE RÉGULARISER UN TRAVAILLEUR?

Non. Dans ce cas, il suffira de joindre un certificat médical délivré par un établissement de santé public ou un médecin conventionné attestant la limitation de l’autosuffisance.

La date et les détails du certificat médical doivent être inclus dans la demande.

Lors de la convocation au Sportello Unico, ce certificat doit être présenté.

POUR LA DÉTERMINATION DES REVENUS, EST-IL POSSIBLE D’INCLURE D’AUTRES SOURCES NON SOUMISES À DÉCLARATION FISCALE?

OUI. Un revenu exempté de déclaration annuelle, tel que l’allocation d’invalidité, peut également être indiqué.

Ce revenu doit en tout cas être certifié

EST-IL POSSIBLE DE RÉGULARISER UNE PERSONNE QUI S’OCCUPE D’UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR?

Oui, mais sur demande, il doit être transmis au guichet unique de la province où le travailleur sera employé.

LES DEMANDEURS D’ASILE DOIVENT-ILS RENONCER À LEUR DEMANDE DE PROTECTION OU DE JUGEMENT POUR AVOIR ACCÈS AUX PROCÉDURES DE RÉGULARISATION ?

NON. le ressortissant étranger n’est pas obligé de renoncer à la demande de protection internationale

UNE FOIS OBTENU UN PERMIS DE SÉJOUR SUITE À LA RÉGULARISATION, LE CITOYEN ÉTRANGER NE POURRA TRAVAILLER QUE DANS LES SIX DOMAINES INDIQUÉS ?

Non. Ce permis permettra d’exercer ultérieurement toute activité professionnelle, telle que le permis de séjour ordinaire pour l’emploi.

EST-IL POSSIBLE DE PROCÉDER À LA SIGNATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SI LE TRAVAILLEUR N’EST PAS ENCORE EN POSSESSION D’UN DOCUMENT D’IDENTITÉ VALABLE ?

Non, mais un report de la nomination peut être nécessaire pour compléter la documentation.

Consultez les FAQ (Questions les plus fréquentes): https://www.interno.gov.it/sites/default/files/faq_2020-nuovo_.pdf

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