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REGROUPEMENT FAMILIAL – Comment faire la demande en Italie: 4) Conditions relatives au logement

Le regroupement familial d’un étranger permet au ressortissant d’un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne (UE), résidant régulièrement en Italie, d’obtenir le “nulla osta” (autorisation d’entrée) pour le regroupement familial) en Italie, pour un des membres de sa famille résidant ou domiciliés ailleurs et donc d’obtenir l’autorisation de séjour pour certains des membres de sa famille – (Articles 28 et successifs de la Loi de l’Immigration).

DOCUMENTS REQUIS

– copie du contrat de location, du contrat de prêt gratuit (“comodato d’uso“) ou de l’acte de propriété du logement;

– certification d’aptitude au logement et certification hygiénico-sanitaire, c’est-à-dire le certificat municipal attestant que le logement s’inscrit dans les paramètres prévus par la loi et qu’il est conforme à la réglementation sanitaire;

(si le demandeur est hébergé) déclaration authentifiée du propriétaire du logement, certifiant le consentement au regroupement des membres de la famille nommés en référence à la partie du logement mise à la disposition du salarié (“modello S2“: formulaire S2);

– en cas de regroupement avec un enfant de moins de 14 ans, seul ou accompagnant l’un des parents, l’éligibilité du logement peut être remplacée par le consentement du propriétaire du logement dans lequel l’enfant vivra effectivement (“modello S1″: formulaire S1).

IMPORTANT: Si le demandeur indique un logement autre que celui dans lequel il réside, la condition est considérée comme remplie à la fois s’il est établi que la personne concernée a l’intention de:

  • s’installer dans ce logement au moment de l’arrivée du membre de la famille;
  • et de fournir au membre de la famille un logement autre que le sien.

EXEMPTION DE LA CONDITION DE LOGEMENT

Sont exemptés de l’attestation d’un logement les personnes appartenant aux catégories suivantes:

  • titulaires du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire;
  • chercheurs étrangers présents en Italie qui demandent le regroupement familial.

REMARQUE: De nombreuses préfectures exigent des certificats obtenus il y a moins de 6 mois, bien qu’ils soient valables indéfiniment jusqu’à ce que des changements soient apportés à la composition du logement. Alternativement, selon les différentes pratiques locales, un certificat de situation familiale indiquant le nombre d’occupants du logement peut être suffisant.

APTITUDE DU LOGEMENT

L’éligibilité au logement est déterminée sur la base des critères suivants: superficie par habitant, composition des pièces, hauteurs minimales, aération et système de chauffage.

Superficie par habitant

  • 1 habitant: 14 m2;
  • 2 habitants: 28 m2;
  • 3 habitants: 42 m2;
  • 4 habitants: 56 m2;
  • pour chaque habitant ultérieur: +10 m2.

Composition des pièces

– chambre à coucher:

  • 1 personne: 9m2
  • 2 personnes: 14m2

– salon: 14m2

– studio (1 pièce):

  • 1 personne: 28 m² (y compris la salle de bain)
  • 2 personnes: 38 m² (y compris la salle de bain)

Hauteurs minimales

Les logements doivent avoir une hauteur minimale de 2,70 m, à laquelle on peut déroger jusqu’à:

  • 2,55 m pour les communautés de montagne;
  • 2,40 m pour les couloirs, les salles de bain, les couloirs et les placards.

Aération

Les salons et les cuisines doivent avoir des fenêtres peuvant être ouvertes, tandis que les salles de bain doivent être équipées (si ce n’est de fenêtres) de systèmes d’aspiration mécaniques.

Système de chauffage

Les logements doivent être équipés d’un système de chauffage si les conditions climatiques le rendent nécessaire.

Francesco Lombardini (Avocat)

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