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ITALIE – “Ero Straniero”: loi d’initiative populaire pour le séjour légal et de l’intégration des citoyens non-UE

La loi d’initiative populaire intitulée «Nouvelles normes pour la promotion du permis de séjour légal et de l’inclusion sociale et professionnelle des étrangers extracommunautaires» est promue par les Radicaux Italiens, ensemble avec Fondazione Casa della carità “Angelo Abriani”, ACLI, ARCI, ASGI, Centro Astalli, CNCA, A Buon Diritto, CILD, et le soutien de nombreuses organisations engagées sur le front de l’immigration, parmi lesquelles Caritas Italiana, Fondazione Migrantes Comunità di Sant’Egidio et plusieurs associations locales.

L’initiative “Ero Straniero – L’umanità che fa bene” ne concerne pas seulement la loi d’initiative populaire, mais aussi une campagne d’information pour rétablir une information correcte et “modifier le récit de l’immigration”.

Au site www.radicali.it, on peut trouver:

 les propositions des Radicaux Italiens sur la «Gouvernance des politiques migratoires, du travail à l’inclusion sociale»;

 un “petit” manuel pour un récit (enfin) authentique sur l’immigration” au titre évocateur («Tout ce que tu sais de l’immigration est faux!»);

 et le texte intégrale du projet de loi d’initiative populaire «Nouvelles normes pour la promotion du permis de séjour légal et de l’inclusion sociale et professionnelle des étranger extra-communautaires».

En mai, a démarré dans toute l’Italie la récolte de signatures, avec le soutien d’un vaste réseau de maires (actuellement une soixantaine) ayant adhéré à la campagne. Il faut en recueillir 50.000 signatures en 6 mois pour soumettre la loi à l’attention du Parlement.

La campagne “Ero straniero – L’umanità che fa bene” se propose de modifier également le récit public sur l’immigration, otage de préjudices, clichés et authentiques mensonges qu’au lieu de contraster, la politique choisit souvent de chevaucher pour avoir du consensus.

Ci-après, une brève présentation de la campagne et la synthèse de la proposition de loi.

♦ Introduction du permis de séjour (12 mois) aux travailleurs étrangers pour faciliter la rencontre avec les employeurs italiens et permettre aux sélectionnés des colloques de travail.

L’intermédiation entre la demande d’emploi des entreprises italiennes et l’offre de la part des travailleurs étrangers peut être faite par tous les sujets publics et privés déjà indiqués dans la Loi Biagi et le Jobs Act (Centres pour l’Emploi, agences privées pour l’emploi, organismes bilatéraux, universités, etc.), auxquels s’ajoutent les fonds interprofessionnels, les Chambres de commerce et les Onlus, outre aux représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger.

♦ Réintroduction du système du “sponsor”, originairement prévu par la Loi Turco-Napolitano, même de la part des privés pour l’insertion  professionnelle de l’étranger, avec la garantie de ressources financières adéquates et la disponibilité d’un logement pour la période de permanence sur le territoire national, favorisant en premier lieu qui a déjà travaillé en Italie ou fréquenté des cours d’italien ou de formation professionnelle.

♦ Régularisation individuelle des étrangers illégaux démontrant d’avoir en Italie:

 une activité professionnelle (transformable in activité régulière ou dénonciable en cas d’exploitation professionnelle);

 des liens (preuves à l’appui) de liens de famille ou aucun contact concret avec le pays d’origine, suivant le modèle adopté par l’Espagne et l’Allemagne.

Ce permis de séjour pour intégration éprouvée devrait être renouvelable même en cas de perte du boulot, aux conditions déjà prévues pour le “permis de séjour pour attente d’emploi” et, au cas où l’étranger, en absence d’un contrat de travail, démontre de s’être enregistré comme chômeur, avoir fait la déclaration d’immédiate disponibilité à travailler et à participer aux mesures de politique active du travail concordées avec le Centre pour l’Emploi.

♦ Possibilité de transformer le permis de séjour pour demande d’asile en permis de séjour pour intégration éprouvée même dans le cas d’un demandeur d’asile définitivement refoulé ayant accompli un fructueux parcours de formation et d’intégration.

La reconnaissance des qualifications professionnelles doit advenir non seulement sur la base du titre acquis à l’étranger, mais aussi à travers des vérifications standardisées des habilités et des compétences acquises à travers des expériences professionnelles.

♦ Extension du système SPRAR (Système de Protection des Demandeurs d’Asile et Réfugiés) pointant sur un accueil répandu sur le territoire avec de petits nombres, renforçant le lien territoire / accueil / inclusion à travers trois actions essentielles:

 apprentissage de la langue;

 formation professionnelle;

 accès à l’emploi.

♦ Introduction de mesures pour augmenter, à bénéfice de tous, l’efficacité des Centres pour l’Emploi.

Ces derniers seront financés avec les fonds européens FAMI (Fond pour l’Asile, Migration et Intégration): augmentation du nombre des préposés et création de guichets avec des opérateurs et médiateurs spécialisés dans les services adressés aux demandeurs d’asile et réfugiés.

♦ Aux travailleurs  extracommunautaires optant pour le rapatriement définitif (indépendamment d’accords de réciprocité entre l’Italie et le pays d’origine) doit être garantie la possibilité de conserver tous les droits de prévoyance et sécurité sociale muris, de manière à pouvoir en jouir, quand sont remplies les conditions prévues par la loi, même en dérogation des 20 ans minimums de cotisation. 

En cas de retour définitif dans le cadre de projets de rapatriement volontaire assisté, l’étranger peut demander la liquidation de 80% des cotisations versées.

♦ Levée de l’imposition du permis de séjour CE à long terme pour l’accès à plusieurs  prestations de sécurité sociale (retour au système originaire d’égalité de traitement des prestations pour tous les étrangers titulaires d’un permis de séjour d’au moins un an: Loi Immigration / art. 41):

 allocation de natalité;

 indemnité de maternité base

 soutien à l’inclusion active, etc. 

♦ Interventions législatives au niveau national pour l’application totale et uniforme, dans toutes les Régions, des mesures prévues par la loi en vigueur, en matière d’accès aux soins pour les étrangers ne pouvant pas s’inscrire au “Sistema sanitario nazionale ou SSN” (Sécurité Santé).

En particulier, demandes d’application des mesures suivantes:

 assimilation totale des droits d’assistance des étrangers communautaires (citoyens UE) à ceux des extra-communautaires  (citoyens non-UE), en cohérence avec les LEA (Niveaux Essentiels d’Assistance), et incluse la possibilité d’inscription chez le médecin généraliste, de manière à garantir la continuité des soins sanitaires;

 et reconnaissance aux mineurs, fils d’étrangers, indépendamment de l’état juridique, des mêmes droits sanitaires des mineurs italiens.

♦ Vote actif et passif aux élections administratives en faveur des étrangers titulaires du permis de séjour CE pour résident de longue période (la soi-disant “carte de séjour”).

♦ Abolition du délit de clandestinité, abrogeant l’article 10-bis du Décret de loi 26 juillet 1998, n. 286.

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