L’administration peut prendre des décisions dans le but d’expulser l’étranger. Pour toutes ces décisions, les recours doivent être faits au Tribunal Administratif.
Les décisions que peut prendre l’administration concernant l’expulsion d’un étranger sont les suivantes:
♦ Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (ARPF);
♦ Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF);
♦ Arrêté de réadmission;
♦ «Accord Dublin II».
Décisions accessoires
L’OQTF peut être:
♣ donnée avec ou sans DDV (Délai de départ volontaire);
♣ accompagnée d’une IRTF (Interdiction de retour sur le territoire français).
RAPPEL: Vous devez faire un recours contre toutes ces décisions.
Organes administratifs compétents
Il existe deux types d’interdiction du territoire français:
♥ Interdiction du territoire français (ITF) qui est prononcée par un juge pénal;
♥ Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) qui, elle, est délivrée par l’administration.
INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
De quoi s’agit-il?
L‘ITF (Interdiction de retour sur le territoire français) est une peine prononcée:
♠ soit à titre principal;
♠ soit en complément d’une peine correctionnelle de prison et/ou d’amende.
Durée de validité
L‘ITF (Interdiction de retour sur le territoire français) peut être:
♦ temporaire (1 an, 3 ans, 5 ans ou 10 ans au maximum);
♦ ou définitive.
Recours
Vous pouvez faire appel de la condamnation à une ITF (Interdiction de retour sur le territoire français) dans un délai de 10 jours après la notification de la décision auprès du greffe de la Cour d’appel.
Demande relèvement de l’ITF
Vous pouvez aussi demander un «relèvement» de votre ITF à la juridiction pénale (tribunal correctionnel ou Cour d’appel) qui l’a prononcée, mais seulement s’il s’agit d’une peine complémentaire.
ATTENTION: On ne peut pas demander le relèvement d’une ITF prononcée en tant que peine principale.
Cette demande de relèvement ne peut toutefois être faite que:
♣ si vous êtes:
– hors de France;
– ou bien emprisonné;
– ou assigné à résidence en France;
♣ 6 mois après que la condamnation ait été prononcée, par courrier ou par l’intermédiaire d’un avocat.
REMARQUE: Si la juridiction saisie rejette la requête en relèvement d’interdiction du territoire, il vous reste la possibilité de saisir le Président de la République d’un recours en grâce.
Malheureusement, toutes ces démarches ont peu de chances d’aboutir.
INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L’IRTF (Interdiction de retour sur le territoire français) est une décision qui peut accompagner l’OQTF.
Durée de validité
Cette interdiction du territoire peut être de:
♦ 2 ans au maximum quand un délai de départ volontaire est accordé;
♦ ou 3 ans au maximum sans délai de départ volontaire.
Recours
Il faut faire un recours contre cette décision en même temps que contre l’OQTF, pour qu’elle soit annulée par le tribunal administratif.
Si l’IRTF n’est pas annulée par le tribunal ou si vous n’avez pas fait de recours, il existe une procédure pour demander à la préfecture de l’abroger, c’est-à-dire la supprimer.
Système d’Information Schengen
Cette interdiction du territoire sera inscrite dans le Système d’information de Schengen (fichier européen).
Ainsi, en plus de l’interdiction du territoire français, il s’agit d’une interdiction de territoire européen.
Pendant la durée de cette interdiction, vous ne pourrez pas avoir de visa pour ces pays.
Délai de départ
Sans délai de départ, l’IRTF commence immédiatement.
Avec un délai de départ volontaire, l’IRTF commence à la fin de ce délai.
En cas de non obtempération de l’IRTF
Si vous êtes arrêté à nouveau sur le territoire alors qu’une première décision d’interdiction de retour a déjà été prise à votre encontre, l’IRTF est prolongeable de 2 ans.
