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“DECRETO RILANCIO” – Subventions non remboursables en Italie: soumission des demandes à partir du 15/06/2020

La “Agenzia delle Entrate” (Bureau des Recettes) a publié le formulaire de demande de subventions non remboursables prévues dans le “Decreto Rilancio” (Décret de Relance). Voici comment remplir et envoyer la demande, qui peut être présentée à partir du 15/06/2020.

QUI Y A DROIT

Ont droit aux subventions les types de contribuables suivants:

  • “partita IVA” (titulaires de numéro de TVA), à l’exception de certaines personnes exclues, bien qu’il puisse y avoir certains remboursements lors de la conversion;
  • entreprises, y compris celles agricoles;
  • travailleurs indépendants (“lavoratori indipendenti”), touchés par l’urgence Covid-19, dont les revenus ou les indemnités, pour la période fiscale 2019, n’ont pas dépassé le seuil de 5 millions euros et qui, en avril 2020, ont enregistré un “chiffre d’affaires” ou des “redevances” inférieurs aux 2/3 de ceux d’avril 2019.

DÉLAIS DE SOUMISSION DE LA DEMANDE

Les demandes peuvent être envoyées à partir du 15/06/2020 et au plus tard le 13/08/2020, soit directement, soit par un intermédiaire.

RAPPEL: Le formulaire de demande a été publié par l’Agence des revenus. Vous pouvez le trouver ici: (lo potete trovare qui).

PIÈCES À FOURNIR

On doit indiquer les pièces suivantes:

  • code fiscal de la personne qui demande la contribution (et de son représentant légal, dans le cas d’une personne autre qu’une personne physique ou dans le cas d’un mineur/interdit);
  • IBAN du compte courant à créditer en tant que contribution (le compte courant doit être au nom de la personne qui demande la contribution);
  • plafond des revenus/recettes atteint en 2019, qui sera placé dans la déclaration d’impôt de 2020 (période d’imposition 2019);
  • chiffre d’affaires relatif aux mois d’avril 2019 et d’avril 2020 (le pourcentage de la contribution due s’applique à la différence: voir point précédent);
  • éventuelle indication selon laquelle l’activité pour laquelle la subvention est demandée, a débuté au 01/01/2019.

CONTRÔLE ANTIMAFIA

Si la contribution demandée est supérieure à 150.000 euros, il faudra également remplir le cadre A du formulaire “Controllo antimafia” (Contrôle antimafia).

N.B.: Dans ce cas, il sera nécessaire d’indiquer les codes fiscaux des personnes soumises à la vérification antimafia.

RAPPEL: Il s’agit en fait d’une autocertification, qui permettra au fisc de verser la contribution de manière beaucoup plus simple et rapide, évitant ainsi une bureaucratie excessive dans la procédure.

ATTENTION: Bien entendu, cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas de contrôles. Au contraire. Comme l’a expliqué la “Agenzia delle Entrate” elle-même, le contrôle des demandes sera effectué en trois étapes et, en cas d’irrégularités, on risque des sanctions assez lourdes.

ENVOI DES DEMANDES EN LIGNE

La demande peut être remplie et envoyée:

  • directement en ligne;
  • auprès d’un CAF (Centres d’Assistance Fiscale);
  • comptable de confiance. Dans ce cas, la demande peut être envoyée par le comptable déjà délégué au “Cassetto fiscale” (Tiroir fiscal) ou au service de consultation et d’acquisition des factures électroniques.

IMPORTANT: La soumission de la demande est uniquement télématique, c’est-à-dire que la demande sur papier n’est pas autorisée.

RAPPEL: Il est possible d’utiliser un logiciel de compilation spécial ou d’utiliser directement une procédure web mise à disposition par la “Agenzia delle Entrate” dans le portail “Fatture e corrispettivi” (Factures et paiements).

Procédure à suivre

La procédure à suivre, après s’être connecté avec les identifiants “Fiscoonline” ou “SPID” (Système Public d’Identité Numérique) ou Carte Nationale des Services) est la suivante:

  • cliquer sur le lien “Contributo a Fondo Perduto” (Contribution non remboursable) sur la page d’accueil du portail “Fatture e Corrispettivi” (Factures et paiements);
  • cliquer sur le lien “Predisponi e invia istanza” (Préparer et envoyer la demande);
  • entrer les informations de la demande (code fiscal, IBAN, etc.), vérifier le résumé et cliquer sur “Invia istanza” (Envoyer la demande).

CAS PARTICULIERS

Dans le cas où la contribution non remboursable demandée est supérieure à 150.000 euros, avec l’obligation d’une auto-certification antimafia, la demande doit être préparée en PDF, signée numériquement.

IMPORTANT: La soumission de la demande doit être faite exclusivement à travers PEC (Poste Electronique Certifiée) à l’adresse suivante: Istanza- CFP150milaeuro@pec.agenziaentrate.it.

RENONCIATION

Léventuelle renonciation à la subvention doit elle aussi être envoyée à ce même PEC. Si toutefois la contribution non remboursable demandée est supérieure à 150.000 €.

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