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DÉCRET « CURA ITALIA » – Nouveautés sur le ‘Mutuo Casa’ (Prêts hypothécaires pour l’achat de maison)

Une bonne nouvelle pour les personnes qui ont un prêt hypothécaire et qui ont du mal à effectuer leurs paiements. Suite à la signature du Ministre de l’Economie et des Finances, Roberto Gualtieri, le décret qui intègre le règlement du Fonds de Solidarité pour les prêts pour l’achat de la première maison a été publié au Journal officiel.

Parmi les différentes mesures prévues par le décret « Cura Italia », le Fonds de Solidarité pour les prêts au premier logement est étendu, ajoutant une nouvelle raison à la demande de suspension.

Les titulaires d’un contrat de prêt hypothécaire pour l’achat de la première maison qui sont en situation de difficulté temporaire en raison de l’urgence sanitaire de Covid-19 peuvent bénéficier de la suspension du paiement des échéances pendant une période maximale de 18 mois.

La nouveauté est que désormais, les salariés mis à pied pour une période d’au moins 30 jours et les travailleurs indépendants qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires de plus de 33% par rapport au chiffre d’affaires du dernier trimestre de 2019 peuvent également y accéder.

En outre, l’ISEE (Indicateur de la Situation Economique Equivalente) n’est plus requis pour accéder au Fonds de Solidarité et celui-ci devrait prendre en charge 50% des intérêts accumulés pendant la période de suspension.

Pour obtenir la suspension du prêt, ui remplit les conditions d’accès au Fonds de Solidarité doit soumettre la demande à la banque qui a accordé le prêt et qui est tenue de le suspendre sur présentation des documents nécessaires.

Pour ces derniers, il convient de se référer aux formulaires qui ont été mis à jour et simplifiés par rapport au précédent et qui sont disponibles à partir du lundi 30/03/2020, sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances.

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