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CORONAVIRUS – Attention aux sanctions pénales pour non-respect des règles relatives au Covid-19 en Italie: jusqu’à 21 ans de prison

Le décret de la présidence du Conseil du 11 mars 2020 prévoit de lourdes amendes et sanctions pour ceux qui ne respectent pas les dispositions. Voici un vademecum des sanctions pénales contre les transgresseurs.

CRIME DE NÉGLIGENCE CONTRE LA SANTÉ PUBLIQUE

Art. 452 du Code Pénal

Quiconque commet, par négligence, l’un des faits prévus à l’article 438, qui a été volé en tant qu’épidémie, ou quiconque provoque une épidémie en propageant des germes pathogènes, sera puni d’une peine de 1 à 5 ans de prison“.

NON-RESPECT DES MESURES DE L’AUTORITÉ

Art. 650 du Code Pénal

Quiconque ne se conforme pas à une mesure légalement prise par l’Autorité pour des raisons de justice ou de sécurité publique, ou d’ordre ou d’hygiène publics, est puni, si le fait ne constitue pas une infraction plus grave, d’une peine jusqu’à 3 mois de prison ou d’une amende jusqu’à 206 euros. Ce cas s’applique à toute personne qui transgresse les obligations et les prescriptions du décret“.

C’est le cas, par exemple, de ceux qui quittent les zones rouges, désormais étendues à toute l’Italie, ou qui continuent à maintenir une salle de sport ouverte, ou encore des voyageurs qui ont pris d’assaut les gares de Milan pour “fuir” vers le Sud.

FAUX IDÉOLOGIQUE DANS UN ACTE PUBLIC

Art. 483 du Code Pénal

Quiconque atteste faussement un agent public dans un acte public est passible d’une peine jusqu’à 2 ans de prison“.

Cette peine frappera toute personne qui déclare la fausseté dans le certificat sur l’honneur (“autocertificazione”), par exemple quelqu’un qui certifie qu’il va chez le médecin ou au travail, alors que ce n’est pas vrai.

RAPPEL: Le certificat sur l’honneur (“autocertificazione” est considéré comme un acte public, même s’il émane d’un particulier et est rédigée de sa propre main.

N.B.: Ce crime sera contesté en même temps que l’article 650 du Code pénal, car la fausse “autocertificazione” est utilisée pour contourner la mesure de l’Autorité: dans ce cas, le DPCM (Décret du Président du Conseil des Ministres).

MEURTRE

Art. 575 du Code Pénal

Quiconque provoque la mort d’un homme est puni d’une peine d’au moins 21 ans de prison“.

C’est le cas de ceux qui, sachant d’etre infectés, quittent, alors qu’ils sont en quarantaine, leur propre maison ou le lieu où ils sont mis en quarantaine. Il en va de même pour ceux qui s’échappent d’un hôpital en sachant qu’ils sont infectés et qu’ils contaminent d’autres personnes.

N.B.: La peine s’appliquera si ces faits entraînent la mort par suite de l’infection.

LÉSIONS PERSONNELLES

Art. 582 du Code Pénal

Quiconque, infectant délibérément une personne avec le virus, lui provoque une lésion entraînant une maladie est puni par une peine allant de 6 mois à 12 ans de prison“.

  • maladie provoquée physique ou mentale ne dépassant pas 20 jours: 6 mois à 3 ans de prison;
  • maladie provoquée mettant en danger la vie de la personne lésée ou l’empechant d’exercer un travail ordinaire pendant une période de plus de 40 jours: 3 à 7 ans de prison;
  • maladie provoquée entraînant la perte de l’usage d’un organe (comme, par exemple, une complication portant à l’ablation d’un poumon, suite à une infection par le Coronavirus): 6 à 12 ans de prison.

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