Le droit d’accès aux données recueillies dans le Système d’Information Schengen (SIS) est la faculté réservée à celui qui le demande de consulter les informations qui pourraient le concerner.
Ce droit peut être associé à un droit de:
♠ rectification, au cas où les données contiendraient des erreurs factuelles;
♠ et effacement au cas où les données seraient invalidées par des erreurs de droit.
LÉGISLATION
Le droit de la personne intéressée d’accéder aux données la concernant est prévu aux articles 41, 42 et 43 du Règlement UE n. 1987/2006 du Parlement Européen et du Conseil, et aux articles 58 et 59 de la Décision n. 2007/533/JAI du Conseil et par le Code italien en matière de protection des données personnelles.
Les renseignements ne peuvent pas être fournis en présence des conditions prévues à l’article 42 du Règlement CE N° 1987/2006 du Parlement Européen et du Conseil.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le « Garante per la Protezione dei Dati Personali » (Contrôleur de la protection des données personnelles), en tant qu’Autorité italienne de vigilance sur la section nationale du Système d’Information Schengen (SIS):
♦ exerce son contrôle sur le traitement des données personnelles enregistrées dans le SIS;
♦ et vérifie, d’office ou sur demande de l’intéressé, que l’élaboration et l’utilisation des données à caractère personnel insérées dans les susdits archives, par les organes et les institutions de l’UE, ne porte pas préjudice aux droits de la personne.
RAPPEL: Le Code en matière de protection des données personnelles (d. lgs. 30 giugno 2003, n. 196) a introduit des modifications concernant les modalités moyennant lesquelles l’intéressé a droit d’accès au SIS et aux autres droits connectés (rectification, intégration ou effacement).
ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES
Où s’adresser?
Le droit d’accès et les droits connectés peuvent être exercés directement à l’égard de l’autorité compétente au niveau central pour la section nationale du SIS (accès «direct») et non plus seulement «par l’intermédiaire» du Contrôleur (accès «indirect»), en s’adressant à:
Ministero dell’ Interno – Direzione centrale della polizia Criminale
Servizio per il sistema informativo Interforze – Divisione N.SIS
Via Torre di Mezzavia, 9 – 00173 Roma
Titulaires d’une boîte aux lettres électronique
Les titulaires d’une boîte aux lettres électronique certifiée (PEC) pourront:
♣ adresser leur demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.; »>dipps.dcpcsis.access@pecps.interno.itt;
♣ ou bien envoyer un fax au numéro: +39 0646540950.
PLAINTE CONTRE UNE RÉPONSE NON SATISFAISANTE
Où s’adresser?
Dans le cas d’une réponse non satisfaisante, l’intéressé peut directement porter plainte au Contrôleur de la protection des données personnelles à l’adresse suivante:
Garante per la protezione dei dati personali
Piazza Montecitorio n. 121 – 00186 Roma
Rédaction de la plainte
Pour favoriser une réponse rapide il serait opportun que les plaintes soient rédigées en italien, ou bien en anglais, français ou allemand.
Elles doivent:
♥ être soussignés par l’intéressé;
♥ ou contenir une procuration en faveur du signataire;
♥ inclure une description synthétique des raisons pour lesquelles les plaintes sont déposées;
♥ être accompagnées de la photocopie d’un document d’identité de l’intéressé, en cours de validité.
Envoi des documents
Les documents envoyés doivent:
♠ être entièrement lisibles;
♠ et contenir l’indication d’une adresse de l’intéressé (adresse postale ou boîte aux lettres électronique certifiée – PEC) où il puisse recevoir sa réponse.
ACCÈS À D’AUTRES RENSEIGNEMENTS
Pour accéder à d’autres renseignements concernant le droit d’accès au SIS et les autres droits reconnus au citoyen et pour savoir comment exercer ces droits dans les autres Pays de l’espace Schengen, consulter le site de l’Autorité de Contrôle pour la protection des données personnelles, en suivant le parcours : Attività internazionali –Schengen
