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C’est quoi le préavis de rejet? Que doit-on faire quand on le reçoit?

J’ai présenté une demande de regroupement familial, il y a deux mois. Ce matin, j’ai reçu le “preavviso di rigetto” (préavis de rejet). Cela veut dire qu’ils ne vont pas m’accorder le regroupement familial? Que dois-je faire?

 

Le préavis de rejet, émis en vertu de l’article 10 bis de la loi 241/90, n’implique pas automatiquement le rejet du dossier. Cette communication est envoyée au demandeur par le chef de la procédure ou par l’autorité compétente, avant l’adoption formelle d’une décision négative.

Le préavis de rejet est donc une communication préventive que les autorités envoient le demandeur pour l’avertir qu’il y a des motifs de refus de l’acceptation de la demande qu’il a présentée. Cela signifie qu’il manque certains documents ou informations, pourquoi, motif pour lequel la demande en question pourrait être rejetée si le demandeur ne montre pas de remplir les conditions requises par la loi.

IMPORTANT: Donc, dans les 10 jours après la réception du préavis de rejet, le demandeur a le droit de présenter des observations écrites, en joignant la documentation pertinente prouvant qu’il remplit les conditions requises par la loi relativement au dossier en question.

RAPPEL:  Il faut savoir qu’une fois que les autorités compétentes ont émis le préavis de rejet, les délais limites pour le traitement du dossier sont interrompus. C’est seulement après que l’intéressé a déposé ses observations avec toute la documentation d’accompagnement, qu’à partir de ce jour-là, recommencent à découler à nouveau les délais limites prévus pour le traitement du dossier.

ATTENTION: Si l’intéressé ne présente aucune observation écrite dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception du préavis de rejet, les autorités prennent la décision finale de rejet de son dossier. Le motif du rejet dépendra du fait que le demandeur n’a pas prouvé de remplir les conditions requises par la loi pour ce type de demande. Contre la décision de rejet, le demandeur peut toutefois déposer un recours auprès de l’autorité juridique indiquée dans la même décision de rejet, prenant un avocat. 

RAPPEL: C’est uniquement dans les cas où les motifs empêchant l’acceptation de la demande sont attribuables à l’administration (pour défauts ou des retards de communication), le préavis de rejet ne peut pas être émis et remis au demandeur, étant donné que la faute ne lui revient pas directement. 

N.B.: Enfin, sans un préavis de rejet, les autorités ne peuvent pas adopter une décision de rejet parce que la possibilité n’a pas été donnée au demandeur pour présenter ses propres  observations et l’éventuelle documentation pertinente pour le traitement du question.

D.ssa Maria Elena Arguello

 

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