L’APE (Anticipation de la Pension) est un prêt commensurable et garanti par la pension de vieillesse, versée par la banque en 12 traites mensuelles, que le bénéficiaire obtiendra quand il aura mûri le droit. L’APE est reconnue en voie expérimentale du 1° mai 2017 au 31 décembre 2018 (article 1, comma 166 et suivants – Loi du Bilan 2017).
ASSURANCE
Police obligatoire
Le prêt est couvert par une police d’assurance obligatoire contre tout risque de mort prématurée de l’intéressé.
Mort prématurée de l’intéressé
En cas de décès de l’intéressé avant que ce dernier n’ait entièrement restitué le prêt, l’assurance verse à la banque la dette résiduelle.
Pension aux éventuels survécus
L’éventuelle pension aux survécus est payée sans aucune réduction.
IMPÔTS
IRPEF
(IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES)
Les sommes payées à titre de prêt ne concourent pas à la formation du revenu intéressant le cadre de l’IRPEF (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques).
TAUX D’INTÉRÊT
Aux sommes payées à titre d’APE, s’applique le taux d’intérêt et la prime d’assurance relative à l’assurance de couverture du risque de mort prématurée prévu aux accords-cadres préposés.
CRÉDIT D’IMPÔT
Intérêts sur le financement et les primes d’assurance
Relativement aux intérêts sur le financement et les primes d’assurance contre le risque de mort prématurée, il est reconnu un crédit d’impôt annuel jusqu’à un maximum de 50% du 1/20ème des intérêts et des primes d’assurance concordés au total dans les relatifs contrats.
Revenu annuel
Ce crédit d’impôt:
● ne concourt pas à la constitution du revenu à calculer relativement aux impôts sur le revenu;
● et est reconnu par l’INPS pour le montant total reporté mensuellement, à partir du premier paiement de pension.
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