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AIDES SOCIALES: La carte de séjour n’est pas obligatoire, selon la Cour Constitutionnelle

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Le Cour Constitutionnelle a déclaré l’inconstitutionalité de partie de la Loi la Région Calabria du 20 décembre 2011, relative au Fonds d’assistance aux nécessiteux, qui établissait que «les citoyens non-UE doivent avoir la carte de séjour pour avoir droit aux aides sociales prévues par la loi en question».

altLe verdict de la Cour Constitutionnelle retient en effet que la norme viole l’article 3 de la Constitution car «la limitation du groupe des bénéficieurs des aides sociales est déraisonnable et contraire au principe de l’égalit Save é».

En outre, la référence à la “carte de séjour” n’est plus actuelle, étant donné que celle-ci a été remplacée par le “permis de séjour CE de longue durée”, pour l’obtention duquel, “la condition primordiale est la possession d’un permis de séjour valable, depuis au moins 5 ans”. 

Dans la loi, il a donc été introduit un élément de distinction arbitraire, puisqu’il n’y aucune corrélation raisonnable entre la condition d’accès des citoyens non-UE aux aides sociales, d’une part et, de l’autre, les situations de besoin ou de malaise, qui se réfèrent directement à la personne en tant que telle, et qui sont la condition primordiale pour bénéficier d’une aide sociale.

Le verdict de la Cour Constitutionnelle affirme en effet que “on ne peut pas supposer a priori que les étrangers nécessiteux, titulaires d’un permis de séjour CE de longue durée, soient dans une situation de nécessité ou de malaise majeure par rapport aux autres étrangers qui, bien que vivant légalement sur le territoire national, n’ont pas le meme titre de séjour.

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