ITALIE - Anticipation volontaire de la retraite (APE) (1): Bénéficiaires potentiels - Financement - Prêt - Africa Nouvelles

ITALIE

L'APE (Anticipation de la Pension) est un prêt commensurable et garanti par la pension de vieillesse, versée par la banque en 12 traites mensuelles, que le bénéficiaire obtiendra quand il aura muri le droit. L'APE est reconnue en voie expérimentale du 1° mai 2017 au 31 décembre 2018 (article 1, comma 166 et suivants - Loi du Bilan 2017).

 

QUI Y A DROIT?

L’APE volontaire (Anticipation financière garantie par la pension) peut être demandée par les travailleurs salariés publics et privés, autonomes (auto-emploi) et inscrits à la Gestion séparée. 

Sont exclus les professionnels libres inscrits aux caisses professionnelles. 

FINANCEMENT  

Le prêt est payé par des financeurs et sociétés d'assurance choisis parmi celles qui adhèrent aux accords-cadres à stipuler entre: 

● d'une part, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Travail et des Politiques Sociales; 

● et d'autre part, l’ABI (Association Bancaire Italienne) et l’ANIA (Association Nationale des Sociétés d'Assurance primaires).

VERSEMENT DU PRÊT 

PÉRIODE 

Le prêt est payé: 

● pour un minimum de 6 mois; 

● et jusqu'au moment où l'intéressé aura muri le droit à la pension de vieillesse.  

DÉBUT 

L'érogation du prêt entame dans les 30 jours après la signature du contrat. 

MONTANT  

Les montants maximum et minimum seront fixés par décret du président du Conseil des Ministres. 

RESTITUTION DU PRÊT 

DURÉE ET PÉRIODE DE RESTITUTION 

Durée de restitution 

Le prêt obtenu est remboursé en: 

● 260 traites; 

● une période de 20 ans; 

● une série de retenues effectuées par l’INPS, à l'acte du paiement de chaque traite de la pension, y inclus le 13ème mois. 

Période de restitution

La restitution du prêt: 

● débute à partir du premier paiement de la future pension; 

● et finit après 20 ans de retraite. 

Fin de restitution

Une fois la restitution terminée, la pension sera payée en entier, sans ultérieures réductions de l'APE. 

Extinction anticipée 

Il est toutefois prévu la possibilité d'extinction anticipée du prêt, selon des critères fixés par un décret du Président du Conseil des Ministres. 

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