ITALIE - "Canone" (Redevance) RAI" payée par erreur: peut-on se faire rembourser? - Africa Nouvelles

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Que doit-on faire pour reavoir les sous après avoir payé le "canone Rai" dans la quittance de courant, alors qu'on ne devait pas payer.

 

Il se peut que vous ayiez payé le "canone RAI" (redevance RAI) dans la quittance de courant, même si vous ne deviez pas. C'est le cas par exemple de qui remplit les conditions requises pour avoir droit à l'exemption. La Loi de budget 2019 (L. 145/2018) a prorogé pour l'année 2019 et successives tant le montant du "canone RAI" égal à 90 euro que l'exonération pour les personnes âgées de plus de 75 ans ayant un revenu inférieur à 8.000 euros. Qui a droit à l'exemption doit présenter une demande appropriée au Bureau des Recettes (Agenzia delle Entrate). 

DEMANDE

La demande peut être présentée: 

♦ en voie télématique par le titulaire du contrat de courant, ses héritiers ou des intermédiaires certifiés, sur un formulaire Web téléchargeables sur le site du Bureau des Recettes (Agenzia delle Entrate);

♦ avec une pièce d'identité, par lettre recommandée à la suivante adresse:

Agenzia delle Entrate, Direzione Provinciale 1 di Torino,

Ufficio di Torino 1, S.A.T. – Sportello abbonamenti TV–

Casella Postale 22 – 10121 Torino. 

QUI EST EXONÉRÉ DU PAIEMENT

Parmi les informations plus importantes à indiquer dans la demande, figurent les raisons pour lesquelles on demande le remboursement; notamment les raisons pour lesquelles le demandeur:

♥ (ou un autre membre de sa famille relativement à l'état civil) remplit les conditions d'exemption relatives à: 

– l'âge de 75 ans minimums; 

– - et revenu global familial inférieur à 6.713,98 euros.

N.B.: Dans ce cas, on doit présenter la déclaration substitutive;

♥ (ou un autre composante de sa famille à l'état civil) remplit les conditions d'exemption pour effet de conventions internationales: par exemple:

–  corps diplomatique; 

–  et militaires étrangers;

N.B.: Dans ce cas, on doit présenter la déclaration substitutive;

♥ a payé le "canone RAI" sur les factures de courant et, lui-même ou un autre membre de sa famille relativement à l'état civil a lui repayé le même "canone RAI" avec des modalités différentes de la quittance en question;

♥ a payé le "canone RAI" sur les factures de courant et le même "canone RAI" a été payé à nouveau sur les factures de courant d'un autre contrat au nom d'un autre membre de sa même famille à l'état civil.

ATTENTION: Si le motif (causale) de paiement indiqué est «code 4», il faut aussi indiquer le code fiscal du membre de famille auquel a été débité le "canone RAI" et la période relative à la demande, c'est-à-dire l'appartenance à la même famille relativement à l'état civil.

♥ a présenté la déclaration substitutive de non possession d'appareils de télévision pour compte propre ou des membres de sa famille relativement à l'état civil.

RAPPEL: S'il y a d'autres raisons différentes de celles précédemment citées, on doit les expliciter synthétiquement.

REMBOURSEMENTS

Les remboursements sont effectués par les compagnies électriques par virement sur la première quittance utile, ou par d'autres modalités, pourvu que le remboursement soit effectif dans les 45 jours après la réception de la part des compagnies en question des informations utiles au remboursement, transmises par le Bureau des Recettes (Agenzia delle Entrate).

REMARQUE: Si le remboursement n'est pas effectué par les compagnies électriques, il sera payé directement par le Bureau des Recettes (Agenzia delle Entrate).