FRANCE - Nationalité française par lien de fraternité (4/6): pièces à fournir relatives à votre état civil - Africa Nouvelles

INTERNATIONAL

Si vous êtes ascendant(e) de Français(e) et souhaitez demander la nationalité française, (admis que vous remplissez les conditions pour pouvoir solliciter un dossier), voici un illustré des démarches que vous devez effectuer. 

Pour présenter une demande de nationalité française à l'issue de laquelle vous obtiendrez un accusé de réception de votre dossier, vous devez fournir les pièces relatives aux éléments suivants: 

état civil; 

filiation avec votre descendant français et la nationalité française de votre descendant; 

résidence en France au jour de la demande et résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans. 

Concernant la documentation relative à votre état civil, vous devez fournir les pièces relatives à vos données personnelles et aux membres de votre famille susceptibles de devenir français à travers l'acquisition de votre nationalité française.  

ACTE DE NAISSANCE  

Vous devez produire l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance. 

VOTRE FILIATION 

Si votre filiation n’est pas indiquée dans votre acte de naissance, vous devez produire les actes de naissance de vos parents ou tout document d’état-civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille). 

REMARQUE: Les actes d’état-civil de vos parents peuvent être produits sous forme de photocopie.  

ACTE DE MARIAGE 

Si vous êtes marié(e), vous devez produire l’original de la copie intégrale récente de votre acte de mariage.  

Unions antérieures 

En cas d’unions antérieures, vous devez aussi produire les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…).  

ENFANTS MINEURS 

Le cas échéant, vous devez également produire l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. 

Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous: 

attestation de présence en crèche; 

certificat de scolarité de lannée en cours; 

jugement statuant sur la garde de lenfant, etc.  

IMPORTANT:  Les actes d’état-civil de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille pour être acceptés en France.