FRANCE - Nationalité française par décret (9/9): pièces à fournir relatives à vos situation militaire et casier judiciaire - Africa Nouvelles

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Si vous n'êtes pas marié(e) à un(e) Français(e), pas ascendant d'un(e) Français(e), frère ou sœur d'un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française uniquement par décret. 

Pour présenter une demande de nationalité française à l'issue de laquelle vous obtiendrez un accusé de réception de votre dossier, vous devez fournir les pièces relatives aux éléments suivants: 

état civil; 

domicile; 

ressources et activité professionnelle; 

situation fiscale; 

connaissance de la langue française; 

situation militaire;  

casier judiciaire étranger. 

SITUATION MILITAIRE 

Vous devez présenter:

un état des services (pour les anciens combattants et les légionnaires);  

et les décorations et citations obtenues.  

CASIER JUDICIAIRE 

Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez joindre à votre demande de nationalité française les pièces suivantes relatives à votre situation judiciaire:

un extrait original de casier judiciaire;  

ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé, ou, en cas dimpossibilité de produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité.  

Exemptions 

Le casier judiciaire n’est pas exigé pour les personnes suivantes:

réfugiées;

apatrides;

protégées par lOffice Français de Protection des réfugiés et apatrides;  

entrées en France durant leur minorité