ASILE EN FRANCE (8/34) - L’examen par la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) - Africa Nouvelles

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Vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la notification du rejet de l’OFPRA pour présenter votre recours à la CNDA. Vous pouvez soit demander l’octroi d’une protection en cas de décision de rejet de l’OFPRA, soit demander la reconnaissance de la qualité de réfugié en cas d’octroi de la protection subsidiaire.

Dans ce cas, si la CNDA ne vous reconnaît pas la qualité de réfugié, elle ne peut pas revenir sur l’octroi de la protection subsidiaire obtenue devant l’OFPRA. 

Ce recours doit parvenir à la CNDA avant l’expiration de ce délai d’un mois (par exemple, si vous retirez votre décision de rejet à la poste le 20 janvier, votre recours doit être enregistré à la CNDA le 21 février au plus tard). Votre recours doit donc être envoyé avant la date limite du délai d’un mois. 

Vous pouvez présenter votre recours au choix, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par télécopie. 

Si ce délai d’un mois est dépassé au moment de la réception par la cour de votre recours, celui-ci sera jugé irrecevable, c’est-à-dire rejeté sans audience, ni examen. 

LE RECOURS 

Conditions à respecter  

Les conditions suivantes sont à respecter: 

♦ tout d’abord, lisez bien toutes les explications qui figurent au dos de la décision de rejet de l’OFPRA; 

♦ le recours doit être rédigé en français sur papier libre (il n’existe pas de formulaire spécifique) sur lequel vous indiquez vos noms, prénoms, état civil complet, profession et domicile. Vous devez indiquer qu’il s’agit d’un recours et mentionner le numéro du dossier OFPRA; 

♦ vous devez joindre obligatoirement à votre recours une copie de la décision de l’OFPRA; 

♦ vous devez motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec les motifs de rejet de l’OFPRA ou avec les motifs qui ont conduit l’OFPRA à vous octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire et non à vous reconnaître la qualité de réfugié; 

♦ vous devez joindre les documents en votre possession attestant de votre identité et de votre nationalité; 

♦ vous devez également joindre les documents venant compléter votre récit; 

♦ vous devez indiquer dans votre recours en quelle langue vous souhaitez être entendu, le jour de l’audience, par la juridiction. 

♦ Vous devez signer votre recours. Si vous êtes mineur, votre représentant légal doit le signer; 

♦ Vous devez conserver les preuves d’envoi et de dépôt de votre recours, ainsi qu’une copie de celui-ci; 

♦ Vous devez informer la CNDA de tout changement d’adresse; 

♦ Vous pouvez demander la communication de votre dossier après l’enregistrement de votre recours. 

Convocation en audience 

Si votre recours est appelé à une audience publique, vous serez personnellement convoqué à cette audience. Vous pourrez, dans ce cas, apporter par écrit des compléments d’information jusqu’à une date limite qui vous sera indiquée dans votre convocation. 

IMPORTANT: Si votre recours ne présente pas d’élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’OFPRA, la CNDA peut, après étude de votre dossier par un rapporteur, rejeter votre recours par ordonnance sans vous convoquer à une audience. 

ATTESTATION DE LA NATIONALITÉ  

Pour les documents attestant votre nationalité, il est préférable de joindre une copie au dossier et de conserver l’original de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité, si vous disposez de ces documents, ce qui vous permettra de retirer à la poste les courriers qui vont seront envoyés par la juridiction par lettre recommandée. 

Vous pourrez présenter les originaux le jour de l’audience sur demande expresse de la formation de jugement. 

ATTESTATION DU RÉCIT    

Pour les documents attestant votre récit, il est préférable que vous versiez les originaux au dossier en conservant une copie. Ces documents pourront vous être rendus le jour de l’audience, si vous en faites la demande, ou bien vous être adressés ultérieurement par voie postale. 

N.B.: Les documents attestant votre récit doivent être traduits en français. En l’absence de traduction, la CNDA ne pourra pas les utiliser. 

Il n’est néanmoins pas obligatoire que la traduction soit faite par un interprète assermenté, sauf en ce qui concerne les actes d’état civil ainsi que les actes judiciaires ou de police. 

ACCUSE DE RÉCEPTION D'UN RECOURS 

Après l’enregistrement de votre recours, la CNDA vous fait parvenir, à l’adresse que vous lui avez indiquée, un document intitulé «accusé de réception d’un recours». Ce document atteste que votre recours a bien été enregistré.

Il vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d’asile, puisque vous êtes autorisé à rester en France jusqu’à ce que la CNDA statue sur votre demande. 

ASSISTANCE D'UN AVOCAT 

Vous avez la possibilité de vous faire assister d’un avocat lors de votre audience à la CNDA.

Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les frais d’avocat sont alors totalement pris en charge par l’Etat et l’avocat n’a donc pas à vous demander d’honoraires.

Vous devez pour demander l’aide juridictionnelle, soit présenter auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA, dans le délai de 15 jours à compter de la décision de rejet de l’OFPRA, une demande d’aide juridictionnelle pour présenter un recours, soit présenter une demande d’aide juridictionnelle au plus tard dans votre recours.

Adresse du Bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) de la CNDA :

Cour nationale du droit d’asile

35, rue Cuvier

93 558 MONTREUIL-SOUS-BOIS

Vous pouvez indiquer le nom d’un avocat qui aura accepté de prêter son concours à l’aide juridictionnelle ou demander que la CNDA vous en désigne un.

RAPPEL: Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous ne devez en aucun cas payer l’avocat désigné, même s’il vous le demande. 

Votre demande d’aide juridictionnelle ne pourra être refusée que si votre recours apparaît comme manifestement irrecevable.