ASILE EN FRANCE (5/34) - Le droit au maintien sur le territoire français - Africa Nouvelles

INTERNATIONAL

Lorsque l’examen de votre demande relève de la responsabilité de la France, il vous est remis une première attestation de demande d’asile valable un mois.

 EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE  

Refoulement de la demande 

La préfecture peut vous refuser la délivrance de l’attestation de demande d’asile dans les cas suivants: 

♦ vous présentez une nouvelle demande de réexamen; 

♦ vous faites l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un pays autre que votre pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale. 

IMPORTANT: Dans ce délai d’un mois, vous devez sous 21 jours, déposer ou envoyer à l’OFPRA le formulaire de demande d’asile. 

Attestation de demande d'asile  

Si votre dossier est complet, l’OFPRA en accuse réception par lettre.

Vous devez présenter cette lettre à la préfecture de votre lieu de résidence pour obtenir le renouvellement de votre attestation de demande d’asile. 

RENOUVELLEMENT DE L'ATTESTATION  

L’attestation est renouvelée pendant toute la durée d’instruction de votre demande d’asile, jusqu’à la notification de la décision de l’OFPRA ou, en cas de recours devant la CNDA, sur présentation de l’avis de réception du recours, jusqu’à la notification de sa décision. 

À chaque demande de renouvellement, vous devez présenter à l’appui de votre demande les pièces demandées par la préfecture, notamment:

♦ la justification du lieu où vous avez votre résidence ou êtes hébergé;

♦ ou l’indication de l’adresse de l’organisme conventionné qui vous domicilie. 

Premier renouvellement 

Lors du premier renouvellement, la deuxième attestation a une durée de validité de:

♣ 9 mois en procédure normale;

♣ 6 mois en procédure accélérée. 

Renouvellement successif  

Lors du renouvellement suivant, l’attestation a une durée de validité de:

♥ 6 mois en procédure normale;

♥ 3 mois en procédure accélérée. 

Examen relevant de la responsabilité d’un autre pays UE

Lorsque l’examen de votre demande est susceptible de relever de la responsabilité d’un autre pays de l’Union Européenne (UE) et que la procédure Dublin a été mise en œuvre, l’attestation:

♠ a une durée de validité de 1 mois;

♠ est renouvelée pour une durée de 4 mois. 

IMPORTANT: L’attestation de demande d’asile ne vous permet pas de circuler librement dans les autres pays de l’Union Européenne. 

NON RENOUVELLEMENT DE L'ATTESTATION 

La préfecture peut vous retirer ou vous refuser le renouvellement de votre attestation demande d’asile dans les cas suivants: 

♦ l’OFPRA a déclaré votre demande d’asile irrecevable; 

♦ vous avez informé l’OFPRA du retrait de votre demande d’asile; 

♦ l’OFPRA a pris une décision de clôture et vous n’avez pas demandé la réouverture de votre dossier; 

♦ vous avez introduit une demande de réexamen, qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité, dans le seul but de faire échec à une mesure d’éloignement; 

♦ vous présentez une nouvelle demande de réexamen; 

♦ vous faites l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un pays autre que votre pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale. 

ATTENTION: Dans ces cas, vous devez quitter le territoire, sous peine de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.